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Le rapport Bizet dresse le bilan sur l'état d'avancement de la transposition de la directive Bolkestein

Le 12/02/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La directive services, dite aussi Bolkestein, adoptée le 12 décembre 2006, et qui a fait beaucoup parler d'elle, doit être transposée dans le droit français avant le 28 décembre 2009 (voir notre dossier), ce qui nécessite un lourd et important travail. Dans cette perspective le sénateur Bizet, vient de rédiger un rapport d'information qui expose tout au long de ses 54 pages, les modalités retenues pour transposer la "directive services", tout en dressant un état des travaux en cours. Il soulève également les nombreuses questions qui se posent vis-à-vis de la transposition.
Le sénateur rappelle tout d'abord que la directive services "doit permettre de valoriser l'atout que constituent les services pour l'économie française, notamment pour les PME, et aussi contribuer à réformer l'Etat et l'administration dans notre pays". Aussi, il relate le contenu d'une circulaire du 22 novembre 2007, adressée aux directeurs de cabinet des membres du gouvernement, qui rappelle que la transposition "n'est pas exclusivement de nature juridique : aux côtés d'autres chantiers ouverts par le gouvernement, elle constitue une opportunité supplémentaire pour simplifier les procédures, diminuer les charges qui pèsent sur les entreprises, moderniser l'économie et développer la croissance et l'emploi", ce que vont tenter de faire les parlementaires.
Au cours de ces travaux, le rapporteur s'est également interrogé sur la compatibilité de certaines dispositions législatives avec celles de la directive services, tels que par exemple les questions liées à l'urbanisme commercial, le droit de la construction, ou encore l'exclusion de certaines professions du champ de la directive (ex : les huissiers et notaires).
Compte tenu du calendrier fixé, le sénateur prévient que la tâche ne sera pas aisée. S'il est prévu qu'un projet de loi de transposition soit délibéré en Conseil des ministres d'ici le mois de juin 2008, avec l'objectif d'adopter définitivement le texte avant la fin de l'année, c'est-à-dire pendant la présidence française de l'Union européenne, le rapporteur Bizet reste perplexe sur le respect de ce calendrier compte tenu du faible état d'avancement des travaux à ce jour.
Au final, il met en garde le pourvoir exécutif sur les risques d'une transposition de la directive "en catimini", en se contentant de modifier superficiellement notre droit, voire même, sur une tentative de recours à l'article 38 de la Constitution permettant une transposition par voie ordonnance.

© 2008 Net-iris

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