Actualité : article de veille

Commentaires du ministère du Travail sur le rachat exceptionnel des jours de congés

Le 13/02/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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La loi (n°2008-111) du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat s'articule autour des cinq mesures phares que sont : la conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés, la conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale, le déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, le versement d'une prime exceptionnelle de 1.000 euros exonérée de charges dans les petites entreprises, ainsi qu'un dispositif de soutien en faveur du pouvoir d'achat des locataires (voir notre dossier pour plus de détails).
Conscient que les français, les employeurs et les partenaires sociaux sont très attentifs aux mesures adoptées, le ministère du Travail, comme à son habitude désormais, vient de mettre en ligne une série de questions-réponses pour accélérer la mise en oeuvre des réformes. Une circulaire du 12 février 2008 (n°DSS/5B/2008/46), apporte les précisions suivantes sur le rachat exceptionnel des jours de congés.

Qui est concerné ?
Toutes les entreprises du secteur privé y compris les professions agricoles, quelle que soit la taille de l'entreprise. Pour les salariés dont la durée du travail n'est pas régie par les dispositions de droit commun du code du travail ou du code rural, les modalités de rachat des jours de congés seront fixées par décret.
Du côté des salariés, peuvent prétendre au dispositif :
- les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos supplémentaires sur des périodes de 4 semaines ou sur l'année acquises au titre de la RTT
- les salariés en forfait en jours sur l'année
- les salariés titulaires d'un CET
- les salariés dont le paiement des HS était remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent (RCR).

Le cas des jours de RTT :
- un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses JRTT acquis jusqu'au 31 décembre 2009, que leur prise soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Il n'y a pas de limite en jours au rachat y compris dans les entreprises de 20 salariés au plus.
- le salarié peut demander la monétisation de ses JRTT à son employeur, mais ce dernier peut ou non l'accorder, en tout ou partie.
- l'employeur doit rémunérer chaque JRTT sur la base de la valeur d'une journée de travail normale majorée au minimum du taux de majoration de la première HS applicable à l'entreprise. Le taux de majoration pris en compte est le taux applicable à la date de paiement.
- les heures effectuées du fait de la renonciation à des JRTT ne sont pas prises en compte dans le contingent d'heures supplémentaires. Ces heures supportent uniquement la majoration prévue pour la 1ère HS et, pour le rachat de JRTT ou de jours de repos acquis au 31 décembre 2007, n'ouvrent pas droit aux exonérations prévues par la loi TEPA (voir dossier). Les heures supplémentaires accomplies par ailleurs en dehors des heures induites par le rachat supporteront les majorations prévues par loi ou par un accord collectif.

Le cas des jours de congés dans le cadre des forfaits en jours sur l'année :
- le salarié ne peut, en tout état de cause, renoncer aux jours de repos obligatoires d'origine légale ou conventionnelle (congés payés, congés pour événements familiaux, repos hebdomadaire, jours fériés chômés..). Si un accord fixe un nombre de jours auquel le salarié peut renoncer, les demandes de monétisation sont satisfaites dans les limites fixées par l'accord.
- si un accord collectif fixe les conditions et modalités dans lesquelles un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, les demandes de monétisation sont satisfaites conformément aux stipulations de l'accord. Si l'accord établissant le régime des forfaits ne prévoit pas la possibilité de renoncer à des jours de repos, le salarié peut demander le paiement à son employeur de jours de congés acquis jusqu'au 31 décembre 2009.
- le salarié peut demander le paiement à son employeur de jours de congés acquis jusqu'au 31 décembre 2009.
- le salarié peut demander la monétisation de ses jours de repos à son employeur qui peut ou non l'accorder. Si un accord collectif fixe les conditions et modalités dans lesquelles un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, l'employeur sera tenu par les éventuelles stipulations de l'accord sur ce sujet.
- si un accord collectif fixe les conditions et modalités dans lesquelles un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, les jours de repos sont payés conformément aux stipulations de l'accord. Si l'accord établissant le régime des forfaits ne prévoit pas la possibilité de renoncer à des jours de repos, l'employeur doit rémunérer chaque journée sur la base d'une journée de travail normale, appréciée à la date de paiement, majorée d'au moins 10%.

Le cas des jours de repos affectés sur un CET :
- le CET est un dispositif d'aménagement du temps de travail qui nécessite pour sa mise en place un accord collectif. Il appartient aux partenaires sociaux de négocier les conditions et limites des modalités de fonctionnement de ce dispositif. Dès lors, lorsqu'un accord a déterminé les conditions et modalités selon lesquelles un salarié peut demander à compléter sa rémunération en utilisant les droits affectés à son CET, toute demande de monétisation de jours de repos portant sur les droits affectés au compte au 31 décembre 2009 sont satisfaites conformément aux stipulations du présent accord.
Lorsque l'accord collectif ne définit pas les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le CET sont utilisés, à l'initiative du salarié, pour compléter sa rémunération, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés au 31 décembre 2009 sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.
- tout ou partie des éléments en temps affectés sur un CET sont susceptibles de faire l'objet d'une monétisation à savoir : les heures de repos acquises au titre des HS ou HC ; les jours de repos accordés au titre d'un régime de RTT ; les heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait ; les jours de congés conventionnels.
- les congés annuels affectés sur un CET peuvent être utilisés par le salarié pour compléter sa rémunération, mais uniquement pour les jours excédant le minimum légal de 5 semaines, seuls ces derniers pouvant être convertis sous forme de complément de rémunération (notamment ceux qui peuvent être accordés conventionnellement aux salariés). En effet, les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés annuels, s'ils peuvent être affectés sur un CET, ne peuvent néanmoins en aucun cas être monétisés, ni donner lieu à un versement dans un plan d'épargne salariale.
- les jours de repos affectés sur un CET qui font l'objet d'une monétisation seront rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette "liquidation partielle" du CET en tenant compte des modalités de gestion des droits prévues par l'accord collectif mettant en place le dispositif qui peut prévoir des modalités particulières de valorisation. En l'absence d'accord prévoyant les modalités de valorisation de la journée, la valeur de cette dernière est appréciée à la date du paiement.
- l'employeur peut refuser la monétisation des jours de repos stockés sur un CET demandée par son salarié si aucun accord collectif, tel que prévu à l'article L227-1, ne définit les conditions dans lesquelles les droits stockés sur un compte sont utilisés pour compléter la rémunération d'un salarié. En revanche, si un accord collectif a déterminé les conditions et modalités selon lesquelles un salarié peut demander à compléter sa rémunération en utilisant les droits affectés sur son CET, toute demande de monétisation formulée par un salarié doit être satisfaite.

Le cas des repos compensateurs de remplacement :
- un salarié peut demander la monétisation de tout ou partie du RCR acquis entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, y compris lorsque l'accord collectif applicable à l'entreprise ne le prévoit pas.
- l'employeur peut refuser la monétisation des RCR demandée par son salarié
- l'employeur monétise les heures de RCR en les majorant au moins au niveau du taux de majoration applicable dans l'entreprise en fonction de leur rang.

Les modalités de demande de paiement :
En l'absence d'accord fixant les modalités de monétisation des jours ou droits affectés, aucun formalisme n'est imposé. Le salarié matérialise sa demande par tout moyen.
Si un accord collectif fixe les conditions et modalités dans lesquelles un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, le salarié sera tenu par les éventuelles stipulations de l'accord sur ce sujet.
Le salarié peut présenter une à plusieurs demandes.

Le régime social et fiscal des JRTT et les jours de repos acquis ou les droits affectés sur un CET au 31 décembre 2007 :
- le rachat exceptionnel de JRTT ou de jours de congés pour les salariés en forfait en jours acquis au 31 décembre 2007 ou des droits affectés sur un CET à cette même date est exonéré de toute cotisation et contribution d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
Sont ainsi exonérées les cotisations et contributions suivantes :
- cotisations (parts patronale et salariale) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d'Alsace Moselle.
- cotisations (parts patronale et salariale) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, y compris AGFF et APEC ;
- cotisations (parts patronale et salariale) aux régimes d'assurance chômage y compris AGS ;
- contribution solidarité autonomie ;
- versement transport ;
- cotisation et contribution dues au FNAL ;
- taxe d'apprentissage ;
- participation des employeurs à la formation professionnelle continue ;
- participation des employeurs à l'effort de construction.
Est également exonérée la taxe sur les salaires pour les entreprises qui en sont redevables compte tenu du principe d'alignement de l'assiette de cette taxe sur celle des cotisations sociales.
L'exonération s'applique y compris dans le cas où un accord collectif fixait déjà les conditions et les modalités de monétisation des jours. Ainsi, les rachats de jours de repos acquis au 31 décembre dernier, notamment suite à accord collectif pris en application de l'article L212-15-3 du code du travail, n'entrent pas dans le champ des exonérations issues de la loi TEPA.
- l'exonération est soumise à une double condition : la demande doit être formulée au plus tard le 31 juillet 2008 et le paiement doit être effectué au plus tard le 30 septembre 2008. Les rachats qui auraient donné lieu à paiement après cette date ne pourront donc pas bénéficier de l'exonération.
- l'assujettissement à la CSG et à la CRDS, est opéré après application de l'abattement forfaitaire de 3% représentatif des frais professionnels.
- le montant de la majoration appliquée au moment du rachat est pris en compte pour le calcul de l'exonération, dans la limite du taux de majoration des heures supplémentaires le plus élevé applicable dans l'entreprise. Ainsi, est pris en compte le taux maximal fixé par la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise. A défaut d'accord collectif, c'est le taux légal de 50% qui sera retenu.
- à la différence du rachat de journées acquises du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, le rachat de journées acquises ou de droits affectés à un CET au plus tard le 31 décembre 2007 ne donne pas lieu à exonération d'IR.

Le régime social et fiscal des JRTT et les jours de repos acquis ou les droits affectés sur un CET entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 :
- les salariés des entreprises bénéficient, pour les JRTT acquis et renoncés à compter du 1er janvier 2008, de l'exonération d'impôt sur le revenu et de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale applicable au dispositif "heures supplémentaires", dans les conditions et limites prévues par les articles 81 quater du CGI et L241-17 du code de la sécurité sociale. Cela implique notamment que des heures effectuées en contrepartie de jours rachetés soient accomplies au-delà du seuil de 1.607 heures prévues par l'article L212-9 du code du travail. Leurs employeurs bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales s'élevant à 0,50 ou 1,50 euros par heure (selon la taille de l'entreprise).
- pour les jours de repos acquis à compter du 1er janvier 2008 et auxquels ils renoncent, les salariés en forfait en jours bénéficient de l'exonération d'IR et de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale applicable au dispositif "heures supplémentaires", dans les conditions et limites prévues par les articles 81 quater du CGI et L241-17 du CSS. Cela implique notamment que des jours rachetés soient accomplis au-delà du seuil de 218 jours prévu au III de l'article L212-15-3 du code du travail. Leurs employeurs bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales s'élevant à 3,50 euros ou 10,50 euros par jour (selon la taille de l'entreprise).
- les sommes correspondant au paiement de RCR entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 bénéficient de l'exonération d'IR et de la réduction des cotisations salariales applicables au dispositif "heures supplémentaires", dans les conditions et limites prévues par les articles 81 quater du CGI et L241-17 du CSS. Les employeurs bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales s'élevant à 0,50 euros ou 1,50 euros par heure (selon la taille de l'entreprise).

Régime d'exonération applicable en cas d'exercice décalé :
Lorsque l'entreprise a un exercice annuel qui ne coïncide pas avec l'année civile, pour l'application de l'exonération prévue pour les JRTT ou les jours de repos acquis au 31 décembre 2007, sont considérés comme acquis au 31 décembre 2007, l'ensemble des JRTT et des jours de repos correspondant à une année d'exercice.

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