Actualité : article de veille

Précisions ministérielles sur le déblocage exceptionnel de la participation avant le 30 juin 2008

Le 13/02/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Comme annoncé par le Gouvernement, la loi (n°2008-111) du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat est entrée en vigueur afin de porter ses fruits dès le premier semestre 2008. Elle comporte plusieurs mesures, dont un dispositif de déblocage exceptionnel de la participation. Celui-ci permet au salarié bénéficiaire de la participation, de débloquer à titre exceptionnel et sans avoir à justifier de l'emploi des sommes correspondantes, ses droits à participation aux résultats de l'entreprise (voir notre dossier pour plus de détails).
Souhaitant permettre aux salariés, comme aux employeurs et partenaires sociaux de mettre rapidement en oeuvre ce dispositif, le ministère du Travail a commenté la réforme sous la forme de questions-réponses. La circulaire du 12 février 2008 (n°DSS/5B/2008/46), apporte les précisions nécessaires sur le dispositif de déblocage exceptionnel de la participation.

Qui est concerné ?
Toutes les entreprises disposant d'un régime de participation sont concernées par cette mesure, que ce régime ait été institué par voie d'accord d'entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou qu'il ait été mis en place par intervention de l'inspecteur du travail. Le dispositif concerne également les entreprises de moins de 50 salariés qui se sont soumis volontairement au régime de la participation.
Tout salarié disposant de sommes attribuées au titre de la participation, au 31 décembre 2007, peut bénéficier de la mesure, quelle que soit la nature de son contrat de travail.

Le cas des réserves spéciales de participation concernées par la mesure :
Le ministère rappelle dans la circulaire que les salariés peuvent demander le déblocage, avant l'expiration du délai d'indisponibilité normalement applicable, et avant le 30 juin 2008, de tout ou partie de leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise affectés au plus tard le 31 décembre 2007, pour leur valeur au jour du déblocage.
- toutes les sommes qui ont été affectées à la réserve spéciale de participation avant le 31 décembre 2007 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont donc négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L442-7 (5 ans, voire 3 ans pour les accords antérieurs à la loi du 19 février 2001) et L442-12 (8 ans) du code du travail.
- par exception à ce principe, le déblocage ne peut porter sur des actions de l'entreprise ou d'entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l'exercice d'options sur titres (stock-options), dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, et auxquelles s'applique un délai d'indisponibilité spécifique de 5 ans (second alinéa de l'article L443-6 du code du travail). De même, le déblocage ne peut pas porter sur les sommes investies dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
- lorsque la participation est gérée sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE), les autres versements ayant alimenté le plan (tels que les versements libres, intéressement, et abondement) ne peuvent faire l'objet d'une demande de déblocage.
- lorsque dans l'entreprise un accord dérogatoire a été conclu dans les conditions prévues à l'article L442-6 du code du travail, le déblocage de tout ou partie de la RSP correspondant à la réserve spéciale de participation calculée selon les modalités de droit commun définies à l'article L442-2 du code du travail est de plein droit. En revanche, le déblocage de tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise excédant la répartition de la réserve spéciale de participation de droit commun est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L442-10 et L442-11 du code du travail.
- le déblocage exceptionnel peut porter sur le supplément de participation visé à l'article L444-12 du code du travail et accordé, au titre de l'année 2006, au cours de l'année 2007.

Autres conditions liées au déblocage exceptionnel :
Le déblocage ne peut avoir lieu sans la conclusion d'un accord dans les conditions prévues aux articles L442-10 et L442-11 du code du travail :
- lorsque l'accord de participation prévoit l'affectation des sommes à un fonds géré par l'entreprise (compte courant bloqué) ;
- lorsque l'accord de participation prévoit l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L444-3 du code du travail ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L214-40 et L214-40-1 du code monétaire et financier (FCPE ou SICAV d'actionnariat salarié).

Plafonnement du montant des sommes débloquées :
Le montant du déblocage dont peut bénéficier chaque salarié, dans le cadre de cette mesure exceptionnelle, est limité à 10.000 euros, net de prélèvements sociaux. Il est calculé sur les montants perçus par les salariés ou autres bénéficiaires après déduction de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux sur les produits de placement (soit un total de 11% pour les droits acquis à compter du 1er janvier 2005).
Ce plafond de 10.000 euros est apprécié en considération de la dernière valeur liquidative connue.

La demande de déblocage :
- le déblocage n'étant pas automatique, le salarié qui souhaite bénéficier, dans la limite des 10.000 euros, des dispositions de la loi doit le demander en faisant sa demande auprès, selon le cas, de l'entreprise ou du teneur de compte ou de registre d'épargne salariale, sur papier libre. Cette demande, qui peut également être adressée par voie électronique au teneur de compte ou de registre si celui-ci a mis en place une procédure de télétransmission, précise notamment le montant sur lequel elle porte. Le salarié n'a, en aucune façon, à motiver sa demande.
- la demande doit indiquer les supports d'investissement qu'il souhaite, dans la limite du plafond global de 10.000 euros, liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel. Pour un même support d'investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. Si la demande du salarié n'excède pas la limite du plafond global de 10.000 euros, le bénéficiaire peut demander la liquidation de la totalité de ses avoirs acquis au titre de la participation sans faire mention du choix des supports d'investissement visés.
- le salarié ne peut présenter qu'une seule demande, au plus tard le 30 juin 2008.
- le déblocage est de droit pour les sommes, affectées au plus tard le 31 décembre 2007, n'excédant pas la réserve spéciale de participation calculée selon la formule de droit commun dans la limite de 10.000 euros, à moins que le déblocage soit soumis à la conclusion d'un accord.

Les modalités du déblocage :
Le déblocage est subordonné à une simple demande des intéressés effectuée à partir du 9 février 2008 date d'entrée en vigueur de la loi pour le pouvoir d'achat, et au plus tard le 30 juin 2008. Toutefois, lorsqu'un accord est nécessaire pour autoriser le déblocage, la demande du salarié doit être formulée postérieurement à cet accord, mais en tout les cas avant le 30 juin 2008.
Les frais liés au déblocage exceptionnel sont pris en charge dans des conditions définies par l'accord. En l'absence d'accord ou à défaut de précision dans l'accord, ils sont supportés par les bénéficiaires sauf décision de l'employeur de les prendre à sa charge.
Pour entrer dans le dispositif, les accords autorisant le déblocage exceptionnel doivent, comme tout accord de participation, être déposés auprès de la DDTEFP du lieu de signature.
D'ici le 9 avril prochain, les entreprises concernées doivent informer leurs salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel de la participation. Cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d'un accord ainsi que du régime fiscal et social des sommes concernées. Cette information peut être effectuée par tout moyen à leur convenance.

Le régime social et fiscal :
Les déblocages anticipés ne modifient pas le régime social et fiscal de la participation. Dès lors, le déblocage exceptionnel autorisé par la loi pour le pouvoir d'achat ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié les salariés au moment de l'affectation des droits à la réserve spéciale de participation. Quant à la plus-value constatée lors de la délivrance des droits (qui est égale à la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes résultant de la réserve spéciale de participation), elle est assujettie à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (soit un total de 11% pour les droits acquis à compter du 1er janvier 2005).
Les prélèvements sociaux sont précomptés par le teneur de compte et reversés par ce dernier aux services fiscaux.

© 2008 Net-iris

   

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