Actualité : article de veille

Une circulaire précise les conditions liées au versement de la prime exceptionnelle de 1.000 euros avant le 30 juin 2008

Le 13/02/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Les petites entreprises de moins de 50 salariées, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation, peuvent accorder à leurs salariés, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle maximale de 1.000 euros brut, c'est-à-dire avant précompte de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d'activité. Cette disposition est issue de la loi (n°2008-111) du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat.
La prime exceptionnelle, qui ne peut se substituer à une hausse de la rémunération, est soumise au régime fiscal de l'intéressement (assujettissement à l'impôt sur le revenu, mais exonération de cotisations, hors CSG et CRDS). L'ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, appartenant à l'effectif de l'entreprise au jour de la conclusion de l'accord portant sur la prime exceptionnelle, doit en bénéficier. Le montant de la prime peut faire l'objet d'une modulation en fonction des salariés : définie par l'accord, mais elle ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise (voir notre dossier pour plus de détails). La prime exceptionnelle ne peut donc pas être réservée à une catégorie déterminée de salariés, ni même exclure une catégorie de salarié.
Le ministère du Travail vient de publier une circulaire (n°DSS/5B/2008/46), qui éclaire employeurs, partenaires sociaux et salariés sur les conditions d'octroi de cette prime exceptionnelle.

Qui est concerné ?
- la prime exceptionnelle doit être accordée à tous les salariés au sens du droit du travail des entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
- les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement au régime de la participation peuvent verser la prime exceptionnelle, de même que les salariés ont la possibilité de faire débloquer leur participation.
- la prime exceptionnelle peut être versée dans toutes les entreprises au sens large, y compris dans le cas des salariés employés par des travailleurs indépendants, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des mutuelles, des associations, ou de tout autre organisme à but non-lucratif.
- s'il y a des apprentis dans l'entreprise, ou des salariés expatriés figurant à l'effectif de l'entreprise, ils bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise.
- le mandataire social n'entre pas dans le champ de la mesure, sauf s'il est titulaire d'un contrat de travail au titre de fonctions distinctes du mandat. Dans ce cas, il doit, à raison de sa qualité de salarié, percevoir la prime exceptionnelle.
- les intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle versée par l'entreprise de travail temporaire dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l'entreprise. Cependant, dans l'hypothèse où l'employeur d'une entreprise utilisatrice ferait bénéficier les salariés intérimaires présents dans l'entreprise de la prime exceptionnelle au même titre que ses salariés permanents, le versement de cette prime exceptionnelle ouvrirait droit aux exonérations sociales, comme pour les autres salariés. Dans cette situation, il revient à l'entreprise de travail temporaire de reverser ensuite la prime exceptionnelle accordée par l'entreprise utilisatrice au salarié intérimaire et de procéder au versement de la CSG et de la CRDS à l'Urssaf.
- les entreprises ne peuvent pas prévoir une condition d'ancienneté minimale pour bénéficier de la prime exceptionnelle.
- toutefois, l'entreprise peut conditionner le versement à la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à une date déterminée autre que celle du jour de la décision de versement, à condition que l'accord portant sur la prime exceptionnelle, détermine la date à laquelle est appréciée l'appartenance des salariés à l'effectif de l'entreprise. Les salariés embauchés postérieurement à cette date n'ont pas vocation à bénéficier de la prime exceptionnelle.
En revanche, l'accord portant sur la prime exceptionnelle peut prévoir de l'allouer aux salariés (CDD, pré-retraités…) présents à l'effectif de l'entreprise à la date de l'accord, mais ayant quitté l'entreprise avant la date à laquelle cet accord prévoit d'apprécier l'appartenance des salariés à l'effectif.
A défaut d'autres précisions dans l'accord portant sur la prime exceptionnelle, la présence des salariés à l'effectif de l'entreprise est appréciée à la date de l'accord.

Modulation du montant de la prime exceptionnelle :
- l'ancienneté s'entend du temps écoulé depuis l'embauche du salarié par l'entreprise.
- la durée de présence s'entend de l'ancienneté déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du temps de présence pour le décompte de l'ancienneté (congé sans solde, congé paternité, absence maladie, congé parental pour la moitié de sa durée, grève…).
- les conditions de modulation de la prime exceptionnelle sont limitativement prévues par la loi : ni les absences, ni l'assiduité ne figurent au rang de ces critères
- les critères de modulation fixés par la loi peuvent être combinés
- lorsqu'une entreprise est formée de plusieurs établissements, les modalités de versement doivent être identiques pour tous les établissements relevant du périmètre de l'accord d'entreprise.
- si aucun accord d'entreprise ne fixe le principe et les modalités de versement pour l'ensemble des établissements dépendants de l'entreprise, un accord d'établissement peut décider du versement du bonus et selon quels critères et modalités.
- en aucune cas la modulation ne peut aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro. Il appartient à l'employeur de veiller à fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu.

Le montant de la prime :
- si le montant brut de la prime excède 1.000 euros, la prime est entièrement réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les entreprises versent à une même date la prime exceptionnelle et une ou plusieurs autres primes (ex : prime exceptionnelle sur l'exercice 2007) sans remise en cause du bénéfice de l'exonération liée à la prime exceptionnelle, dès lors cette prime exceptionnelle est précisément identifiée en tant que telle.
- la prime exceptionnelle ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération, ou à une augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d'entreprise ou par le contrat de travail, ni se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle :
Elle doit être versée, soit de manière fractionnée soit en une seule fois, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008. Le versement de la prime doit apparaître soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois du versement, soit sur un document annexe ou annexé à ce bulletin de paie, ou tout autre mode de notification écrite.

Traitement social de la prime :
Dès lors que sont respectés les modalités d'attribution et les délais de versement, la prime exceptionnelle est exonérée, à l'exception de la CSG (après application de l'abattement forfaitaire de 3% pour frais professionnels) et CRDS, de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, c'est à dire :
- cotisations (parts patronale et salariale) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d'Alsace Moselle ;
- cotisations (parts patronale et salariale) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, y compris AGFF et APEC ;
- cotisations (parts patronale et salariale) aux régimes d'assurance chômage y compris AGS ;
- contribution solidarité autonomie ;
- versement transport ;
- cotisation et contribution dues au FNAL ;
- taxe d'apprentissage ;
- participation des employeurs à la formation professionnelle continue ;
- participation des employeurs à l'effort de construction.
Est également exonérée la taxe sur les salaires pour les entreprises qui en sont redevables compte tenu du principe d'alignement de l'assiette de cette taxe sur celle des cotisations sociales.

Notification et dépôt :
L'employeur doit notifier à l'organisme de recouvrement le montant des sommes versées au salarié.
L'accord prévoyant le versement de la prime exceptionnelle peut être conclu selon les modalités prévues à l'article L441-1 du code du travail (applicables aux accords d'intéressement) c'est-à-dire :
- dans le cadre d'un accord collectif de travail de droit commun ;
- entre le chef d'entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l'entreprise ;
- au sein du comité d'entreprise, par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ;
- à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise. Cette majorité s'apprécie par rapport à l'effectif de l'entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote.
L'accord sur la prime exceptionnelle, y compris s'il s'agit d'une TPE, doit être déposé à la DDTEFP.
Vis-à-vis des Urssaf, l'employeur devra remplir la rubrique de la DADS 2009 prévue à cet effet.

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