Actualité juridique

L'Insee publie le nouvel indice de révision des loyers conformément à la loi sur le pouvoir d'achat

Le 14/02/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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L'article 9 de la loi (n°2008-111) du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat, a modifié l'indice de référence des loyers, afin que la variation tienne davantage compte du coût de la vie. Le nouvel indice correspond désormais à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
L'Insee tenant compte de cette réforme, vient de publier l'indice du 4ème trimestre 2007: il s'établit à 114,30. Ainsi, toute révision de loyer d'immeuble à usage d'habitation, à compter du 10 février 2008, doit être faite en utilisant le nouvel indice de référence des loyers comme plafond de la révision.
Il est précisé dans un communiqué que l'indice sera publié chaque trimestre à date fixe. Le prochain interviendra le 15 avril (indice du 1er trimestre), puis le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier, etc.
Notons qu'un propriétaire peut faire jouer rétroactivement son droit à actualisation du loyer avec un délai de 5 ans maximum. Aussi pour permettre l'exercice de ce droit, le nouvel indice est publié depuis le 4ème trimestre 2002, ce qui permet aux bailleurs et aux locataires de calculer le plafond de révision.

© 2008 Net-iris

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