Actualité juridique

Prochaine publication de l'arrêté sur les critères sanitaires applicables à la récupération de l'eau de pluie dans la maison

Le 10/03/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Il a été institué un crédit d'impôt en faveur de l'installation dans un logement, d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. La période de validité du crédit d'impôt est toutefois limitée au 31 décembre 2009. Un premier arrêté du 4 mai 2007 a précisé les conditions liées à l'équipement de collecte des eaux de pluie, exigées par le code général des impôts, pour un usage strictement extérieur (actualité du 28/08/07).
Le second arrêté, qui est en cours de finalisation avec le ministère en charge de la santé et qui a reçu l'avis favorable du Comité national de l'eau, sera prochainement publié indique le ministère de l'Ecologie dans une réponse ministérielle du 28 février 2008 (JOS Q. n°2030).
Ce texte précisera les usages acceptables, et donc autorisés, de l'eau de pluie dans l'habitation. Il propose, pour les immeubles d'habitation, d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des sols, car le Conseil supérieur d'hygiène public de France a préconisé d'interdire l'utilisation de l'eau de pluie pour le lavage du linge. En revanche, l'utilisation d'eau pluviale sera totalement interdite dans un certain nombre d'immeubles hébergeant des populations fragiles, tels les hôpitaux, maisons de retraite et crèches.

© 2008 Net-iris

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