Actualité juridique

Précision sur l'obligation de restitution du dépôt de garantie

Le 11/03/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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La loi (n°2008-111) du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat, a modifié la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, en autorisant le bailleur à exiger, lors de la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées.
Toutefois, précise le ministre du logement dans une réponse ministérielle du 28 février 2008 (JOS Q. n°2292), la Cour de cassation a depuis longue date estimé qu'il n'était pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cass / Civ. 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au delà du taux légal en vigueur, estime le ministre.
Néanmoins, il précise que le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80% du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle (ex : eau, chauffage, etc.), sans intérêt. Cette solution s'appliquant également dans le cadre de la loi relative au pouvoir d'achat.

© 2008 Net-iris

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