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Réforme des autorisations d'urbanisme et emplacement réservé à l'administration pour répondre

Le 19/03/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Selon le député Yves Nicolin, le nouveau document Cerfa 13410*01, relatif aux autorisations de certificat d'urbanisme, ne contient pas d'emplacement réservé à la réponse de l'administration alors qu'il aparaît indispensable qu'un emplacement soit créé pour cette réponse dans ce document. Aussi, il a demandé à la ministre de l'Intérieur, si elle entendait prendre des dispositions dans ce sens.
Dans une réponse ministérielle du 11 mars 208 (JOAN Q. n°13317), la ministre a répondu par la négative en rappelant que depuis l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme, le 1er octobre 2007, il en existe désormais deux types : le certificat d'urbanisme "a", qui indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain, et d'autre part, le certificat d'urbanisme "b" qui indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
S'agissant de la demande de certificat d'urbanisme, elle doit préciser l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande. Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande. Dans certains cas, la demande est même accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions.
Aussi, s'agissant de la réponse qui est apportée au pétitionnaire, qu'il s'agisse de "cristalliser" le droit ou de se prononcer sur la faisabilité du projet du demandeur, elle est soit tacite, soit explicite.
Par conséquent, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité compétente de répondre à une demande de certificat d'urbanisme directement sur l'imprimé Cerfa n°13410*01.
Enfin, il est précisé que la demande de certificat d'urbanisme ne doit pas être confondue avec l'ancienne note de renseignements d'urbanisme qui était auparavant délivrée par le biais du formulaire CERFA n°46-0392, aujourd'hui supprimé. Le certificat d'urbanisme "a" peut avantageusement remplacer la note de renseignements d'urbanisme puisqu'il informe de la même façon sur le droit applicable à un terrain et, de surcroît, offre une garantie juridique supplémentaire en "cristallisant" les droits du demandeur. Il n'y a donc pas lieu à modification.

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