Actualité juridique

L'hébergeur d'un site doit satisfaire dans la journée à une demande de cessation d'une diffusion illicite

Le 20/03/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Pour la première fois une juridiction s'est prononcée sur l'appréciation de la notion "d'agir promptement", prévue par l'article 6 I 2 de la LCEN. En effet, ce texte dispose que "les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services, si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible".
Dans une affaire jugée en référé par le TGI de Toulouse le 13 mars 2008, in Legalis, un site web avait diffusé des écoutes téléphoniques tirées d'un dossier d'instruction et donnait des informations confidentielles sur la vie privée d'une personne physique, ce qui parfaitement illégal. La personne visée a immédiatement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'hébergeur du site (l'un des plus gros sur le marché) pour l'informer du contenu illicite du site litigieux et demandé l'arrêt de la diffusion. Celle-ci étant arrivée le vendredi, la suppression n'a eu lieu que le mardi suivant. Estimant que l'hébergeur n'avait pas agi promptement, il l'assigne en justice.
Après avoir constaté que le courrier envoyé le jeudi, était parvenu à destination le vendredi, le juge retient que "la société ne saurait tirer argument de l'inertie de la société qui assure sa domiciliation pour justifier avoir attendu jusqu'au (mardi) pour faire cesser la diffusion, cessation qui pour pouvoir être qualifiée de prompte aurait dû avoir lieu dès le 8 février", soit dans la journée de la réception du courrier.
Ensuite le juge a rejeté le grief tiré de l'erreur matérielle commise dans la lettre sur l'extension du nom de domaine du site litigieux, à savoir ".fr" au lieu de ".com", estimant qu'elle "n'apparaît pas de nature à avoir pu retarder notablement sa suppression".
Considérant que l'hébergeur avait "commis une faute" due à sa négligeance, le juge alloue une indemnité de 6.000 euros au plaignant.
Bien sûr ce jugement constitue un précédent dont les hébergeurs doivent tenir compte, sachant néanmoins, d'une part, qu'il mettait en cause un des plus important hébergeur de la place et qu'il ne manque pas de personnel pour faire face à ce type de demande, y compris en fin de semaine, et d'autre part, que le contenu était manifestement illicite, ce qui ne pouvait prêter à discussion, au même titre que l'aurait été un contenu pédophile ou raciste.

© 2008 Net-iris

   

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