Actualité : article de veille

Le projet de loi de modernisation du marché du travail sera examiné par le Parlement dès la mi-avril

Le 26/03/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Conformément à la loi (n°2007-130) du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, doit dans la mesure du possible faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation (actualité du 01/02/07).
C'est dans ce cadre que le Gouvernement a travaillé durant l'automne 2007 avec les partenaires sociaux afin de trouver un accord sur le projet de moderniser le marché du travail. En janvier dernier, un texte a été élaboré dans cette optique (actualité du 14/01/08), et signé par trois organisations professionnelles (MEDEF, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC). Compte tenu du fait que certaines stipulations de cet accord nécessitent, pour être mises en oeuvre, l'intervention du législateur, le Ministre du Travail, Xavier Bertrand a élaboré, en concertation étroite avec les parties signataires et après consultation de la Commission nationale de la négociation collective, un projet de loi lequel a été présenté en Conseil des ministres le 26 mars.
Le texte offre tant aux salariés qu'aux employeurs davantage de souplesse et de sécurité, instaurant ainsi un principe de "flexisécurité" dans notre pays, et constitue un ensemble équilibré respectant les droits et devoirs des uns et des autres. Il tient compte surtout des carences de la législation actuelle par rapport aux nouveaux besoins des employeurs et des salariés, mais aussi de la jurisprudence et des attentes de chacun.
Il sera examiné les 15, 16 et 17 avril à l'Assemblée nationale, puis les 6 et 7 mai au Sénat.

Garanties nouvelles offertes aux salariés :
Le projet de loi pose deux principes de base : celui selon lequel la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), et selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé.
En outre, il :
- réduit de 3 ans à 1 an la durée d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie.
- inclut la durée des stages de fin d'études dans la période d'essai, dans la limite de la moitié de cette période.
- abaisse de 2 ans à une année la durée d'ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d'un taux unique.
- abroge les dispositions relatives au contrat "nouvelles embauches" (CNE) et requalifie ces contrats en contrats à durée indéterminée (CDI)
- modernise les relations individuelles de travail, en offrant des règles plus simples, assorties des garanties adaptées
- introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d'essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié : 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres.
- crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu'après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l'employeur pourront se faire assister. Les deux parties disposeront d'un délai de 15 jours pour se rétracter.

De nouveaux outils pour les entreprises :
Le projet de loi offre aux entreprises des outils pour faciliter leur activité :
- il crée, à titre expérimental pour une durée de cinq années, un contrat à durée déterminé pour la réalisation d'un objet défini. Ce contrat permettra à une entreprise d'embaucher, pour une durée de 18 à 36 mois, un ingénieur ou un cadre afin de réaliser un projet. Le recours à ce contrat sera subordonné à la conclusion préalable d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise.
- il permet que les indemnités versées au salarié licencié pour cause d'inaptitude d'origine non professionnelle soient prises en charge par un fonds de mutualisation, à la charge des employeurs.
- il donne un cadre juridique à la pratique du "portage salarial" et prévoit qu'un accord national interprofessionnel pourra confier à une branche professionnelle déterminée la mission de l'organiser, par accord de branche.

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