Actualité juridique

Guide pratique sur le mandat de protection future

Le 27/03/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Le mandat de protection future (MPF) a été créé par la loi (n°2007-308) du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des incapables, afin de permettre à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts. Codifié à l'article 477 du code civil, ce nouveau dispositif permettra à compter du 1er janvier 2009, à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, de charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, elle ne pourrait plus gérer seule sa vie et ses intérêts (voir notre dossier).
Il s'agit du cas où la personne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
Le mandat peut être notarié, et dans ce cas il permet de confier à un tiers des pouvoirs étendus (actes importants concernant le patrimoine, comme la vente d'une maison, par exemple) ou bien sous seing privé mais là, les effets sont plus limités (le tiers pourra prendre des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine mais ne pourra vendre des biens). Au moment de l'établissement du dossier, le mandant sera libre de choisir et désigner une personne chargée de contrôler le mandataire. Si par principe, le mandataire exerce sa mission gracieusement, il peut toutefois être prévu dans le mandat, une rémunération ou une indemnisation du tiers.
Compte tenu du fait que le MPF évite le recours à une mesure de tutelle ou de curatelle (assez lourde) mais aussi d'engorger les tribunaux inutilement, le ministère de la Justice entend communiquer sur les intérêts de ce mandat et a réalisé un guide pratique à l'intention des particuliers, qui sera prochainement mis en ligne, peut-on lire dans un communiqué de Matignon.
Il précise notamment que les frais liés à l'enregistrement de l'acte, auprès de la recette des impôts, sont payés par le mandant. Un tarif forfaitaire de 125 euros a été arrêté.

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