Actualité juridique

Un décret reporte les dates de mise aux normes obligatoires des ascenseurs et de contrôle technique

Le 31/03/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Selon le décret (n°2004-964) du 9 septembre 2004 relatif à la mise en sécurité des ascenseurs, à l'entretien, au contrôle technique et au droit d'information des occupants d'immeuble, tout propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article R125-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, devait avant le 3 juillet 2008, mettre en place des dispositifs de sécurité complémentaires, tels que des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières, ou encore un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture (actualité du 10/09/04).
Un décret (n°2008-291) du 28 mars 2008 vient de reporter cette date d'échéance au 31 décembre 2010, avec obligation d'effectuer un contrôle technique de l'appareil avant le 31 décembre 2011.
Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, et mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R125-1-2 du code de la construction et de l'habitation avant le 3 juillet 2008, la date limite du premier contrôle technique obligatoire est fixée au 3 juillet 2009.
Si la mise en conformité est effectuée à partir du 3 juillet 2008 (dans la limite du 31 décembre 2010), alors la date limite du premier contrôle technique obligatoire est fixée un an après la date d'achèvement des travaux.
S'agissant des ascenseurs installés entre le 27 août 2000 et le 1er juillet 2004, la date limite du premier contrôle technique obligatoire est fixée au 30 juin 2009. Pour ceux installés à partir du 1er juillet 2004, la date limite du premier contrôle technique obligatoire est de 5 ans maximum après la date d'installation.

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