Actualité : article de veille

Prochaine création du contrat à durée déterminée pour la réalisation d'un objet défini

Le 31/03/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'article 6 du projet de loi de modernisation du marché du travail porte création, à titre expérimental et pendant 5 ans, d'un contrat pour la réalisation d'un objet défini. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée d'une durée ne pouvant dépasser 3 ans, qui s'adresse qu'à des salariés qualifiés.

Quelle est sa forme ?
Il s'agit d'un contrat à durée déterminée d'un durée comprise entre 18 et 36 mois. Il est établi par écrit et comporte :
- la désignation du contrat comme contrat à durée déterminée à objet défini
- l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat
- une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible
- la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu
- l'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle
- le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit dans ce cas à une indemnité de rupture égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.

A qui s'adresse ce nouveau contrat ?
Il s'adresse aux ingénieurs et cadres. Il peut être conclu pour la réalisation d'un projet, d'une mission ou un surcroît temporaire d'activité.
En outre, le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise qui définit :
- les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée
- les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauchage et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 2 mois, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel
- les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

Quelles indemnités sont dues lors de sa rupture ?
En principe le contrat prendra fin par la réalisation du projet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois, sauf si le contrat prévoit qu'un motif réel et sérieux peut amener les parties à le rompre à la date anniversaire de sa conclusion. Dans ce cas une indemnité spéciale est versée.
Si, une fois l'objet réalisé, les parties ne conviennent pas d'une nouvelle relation contractuelle à durée indéterminée, une indemnité particulière est due. Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10% de sa rémunération totale brute.

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