Actualité : article de veille

Vers la mise en place de nouvelles périodes d'essai par catégories d'emploi

Le 31/03/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'article 2 du projet de loi de modernisation du droit du travail met en place de nouvelles périodes d'essai interprofessionnelles par catégories d'emploi, afin que la période d'essai - qui vise à permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent - prenne en compte davantage la difficulté d'adaptation à un poste par rapport aux exigences requises par celui-ci.

Durées maximales de la période d'essai :
Elle sera de :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 4 mois pour les cadres.
La période d'essai ne peut être renouvelée qu'une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. Dans tous les cas, la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
- 4 mois pour les ouvriers et employés
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
- 8 mois pour les cadres.

Caractéristiques de la période d'essai :
La période d'essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
Afin de ménager une période de transition avant que les périodes d'essai interprofessionnelles ne s'imposent aux accords de branche antérieurs, le projet de loi permet aux stipulations de ces accords prévoyant des périodes d'essai plus courtes de rester en vigueur pendant une année environ, soit jusqu'au 30 juin 2009.
Ainsi, les durées fixées ci-dessus relatives à la période d'essai ont un caractère impératif à l'exception :
- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la présente loi
- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la présente loi
- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Délai de prévenance :
Lorsque le salarié met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de l'employeur de 48 heures, quelle que soit son ancienneté. Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 48 heures au cours du premier mois de présence
- 2 semaines après un mois de présence
- 1 mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

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