Actualité juridique

Contenu du projet de loi de modernisation du marché du travail

Le 31/03/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le projet de loi de modernisation du marché du travail, approuvé en Conseil des ministres le 26 mars dernier (actualité du 26/03/08) et codifiant l'accord national interprofessionnel du 21 janvier dernier comporte une dizaine d'articles, dont voici la teneur.
L'article 1er réaffirme que la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée (CDI). S'agissant des contrats à durée déterminée et contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, ils feront dorénavant l'objet d'une information renforcée du Comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Cette information sera délivrée lors du rapport annuel, ou semestriel, remis par l'employeur sur la situation économique de l'entreprise et portera sur les éléments qui l'ont conduit au titre de la période considérée à faire appel à ces types de contrats, mais aussi sur les éléments qui pourraient le conduire, à nouveau, à faire appel à ces mêmes contrats.
Le projet de loi réforme également l'accès à certains droits qui sont subordonnés à une condition d'ancienneté. Il s'agit de l'article 3 qui organise l'abaissement à une année (au lieu de trois années) de cette condition pour le bénéfice de l'indemnisation conventionnelle de la maladie.
Quant à l'article 4, il impose à l'employeur d'informer le salarié sur le motif du licenciement envisagé, qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. En outre, il devra avoir une cause réelle et sérieuse, et être motivé par l'employeur. Cet article abaisse également la durée d'ancienneté dans l'entreprise pour prétendre aux indemnités de licenciement, de 2 ans à 1 an. Enfin, il précise le contenu du reçu pour solde de tout compte, à savoir qu'il doit faire "l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail". Il aura un caractère libératoire au-delà d'un délai de 6 mois.
S'agissant de l'article 7, il organise la mise en place d'un fonds de mutualisation, à charge des employeurs, destiné à financer, le cas échéant, les frais engendrés par le licenciement d'un salarié, qu'il n'est pas possible de reclasser consécutivement à une maladie ou un accident d'origine non professionnelle. La gestion de ce fonds sera confiée à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances de salariés (AGS).
L'article 8 propose de créer un cadre légal au portage salarial, en permettant qu'un accord national interprofessionnel puisse confier à une branche déterminée la mission d'organiser, par accord, sous un délai de 2 ans, la régulation du portage salarial.
Notons également que conformément à l'accord du 21 janvier, le contrat nouvelles embauches (CNE) sera abrogé. L'article 9 dispose que "les CNE en cours à la date de publication de la présente loi sont requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun".
Quant à l'article 10, il prévoit les modalités d'application de la loi à Mayotte.
Enfin, les articles 2, 5 et 6 détaillés dans les autres actualités du jour, proposent respectivement de mettre en place de nouvelles périodes d'essai interprofessionnelles par catégories, d'encadrer juridiquement la rupture conventionnelle d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, et de créer le contrat à durée déterminé pour la réalisation d'un objet défini.

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