Actualité juridique

Tarifs des notaires lors de l'établissement des actes relatifs au mandat de protection future

Le 03/04/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Le mandat de protection future permettra à chacun, à compter du 1er janvier 2009, d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts, c'est à dire lorsqu'elle se trouvera dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté (voir notre dossier).
Le mandat peut être notarié, et dans ce cas il permet de confier à un tiers des pouvoirs étendus (actes importants concernant le patrimoine, comme la vente d'une maison, par exemple) ou bien sous seing privé mais là, les effets sont plus limités (le tiers pourra prendre des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine mais ne pourra vendre des biens). Au moment de l'établissement du mandat de protection future, le mandant est libre de choisir et désigner une personne chargée de contrôler le mandataire : le notaire pouvant exercer ce rôle de contrôleur.
Selon le décret (n°2008-296) du 31 mars 2008, lors de l'établissement de l'acte du mandat, le notaire perçoit un émolument fixe de 30 unités de valeur (soit 109,50 euros HT). Lorsqu'il s'agit de l'acceptation par acte séparé, ou de la révocation par le mandant ou de l'acte de renonciation, l'émolument est de 15 unités de valeur (soit 54,75 euros HT).
Lorsque le notaire examine les comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, il perçoit une rémunération de 30, 50 ou 90 unités de valeur (109,50 euros, 182,50 euros ou 328.50 euros HT) en fonction de l'importance des recettes et dépenses engagées dans l'année.
Rappelons qu'à cet émolument fixe, doivent être rajoutés les honoraires que l'on verse directement au notaire, lesquels varient selon les offices, mais aussi les frais d'enregistrement de l'acte auprès de la recette des impôts, que le ministère de la Justice a récemment fixé à 125 euros (actualité du 27/03/08).

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