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Le régime fiscal des attributions gratuites d'actions aux salariés et précisions sur les opérations d'actionnariat salarié

Le 10/04/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Depuis le 1er janvier 2005, les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des entreprises qui leur sont liées.
L'article 34 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, a d'une part, complété l'article 217 quinquies du CGI, afin d'aligner les règles de déductibilité des charges exposées et moins-values subies par une société du fait de l'attribution d'actions gratuites à ses salariés sur celles applicables en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions, et d'autre part, créer une déduction. Cette déduction est accordée aux entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés, en application d'une attribution gratuite d'actions à émettre ou de la levée d'options de souscription d'actions ou en application d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE).
Selon une instruction fiscale du 8 avril 2008 (BOI n°4 N-1-08), la déduction s'applique pour la première fois aux émissions d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 1er janvier 2006, ou le cas échéant en cas de délégation de compétence, aux émissions d'actions pour lesquelles le pouvoir de décision a été délégué au conseil d'administration ou au directoire par une décision d'assemblée générale extraordinaire intervenue à compter du 1 janvier 2006.
En pratique, la déduction s'applique aux plans d'options de souscription d'actions ou d'attribution d'actions gratuites à émettre autorisés par une décision d'assemblée générale extraordinaire intervenue à compter du 1er janvier 2006 et aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un PEE autorisées par une décision d'assemblée générale intervenue à compter de cette même date.

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