Actualité juridique

L'Assemblée nationale amende à son tour le projet de loi sur les OGM

Le 10/04/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

Vos réactions...


Les députés ont approuvé le 9 avril, en première lecture, le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) et pas moins de 114 amendements. Ce texte adopté avec seulement 21 voix d'écart (249 pour et 228 contre) sera désormais examiné en Commission mixte paritaire. Loin d'emporter un consensus, tant au niveau du Parlement, du Gouvernement, que dans l'opinion publique, le projet de loi ne satisfait ni les pro-OGM, ni les anti-OGM.
Rappelons qu'il vise à clarifier les conditions de mise en culture de plantes transgéniques et de leur coexistence avec les productions conventionnelles, dans le respect de la directive de 2001, mais aussi à créer un Haut conseil des biotechnologies (article 2). Il crée également le délit de fauchage volontaire.
La version adoptée par les députés renforce d'une part, l'obligation pour les cultures OGM autorisées, de non-contamination des autres structures agricoles, écosystèmes locaux et filières de production (article 1er), et d'autre part, les sanctions encourues par l'exploitant agricole mettant en culture un OGM en cas de présence accidentelle de cet organisme dans la production d'un autre exploitant agricole, y compris chez un apiculteur (article 5). La réparation du préjudice en résultant pourra donner lieu à un échange de produits ou, le cas échéant, au versement d'une indemnisation financière. Pour des raisons économiques, le projet de loi impose à tout exploitant agricole décidant de mettre en culture un OGM, de souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité.
Au final, le texte semble vouloir concilier des intérêts qui ne peuvent pas l'être, étant donné que beaucoup de scientifiques s'accordent pour affirmer que la dissémination des cultures en plein champ (par le vent ou les animaux) est inévitable.
Notons enfin que les nouveaux articles 3 A et 3 B permettent également, en cas "d'accord unanime des exploitants agricoles concernés", d'exclure la culture d'OGM sur tout ou partie des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux. Les organismes de défense de la protection d'un signe d'identification ou d'origine, et l'Institut national de l'origine et de la qualité, pourront également proposer à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les OGM.

© 2008 Net-iris

Commentaires et réactions :