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Réformes en préparation au ministère de la Justice

Le 11/04/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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La ministre de la Justice, Rachida Dati, souhaite un renforcement des droits du beau-parent. Aussi, elle prépare avec Xavier Bertrand et Nadine Morano, un projet de loi à l'intention des familles recomposées.
"Il faut pouvoir aider les couples et les enfants à se reconstruire dans la sérénité (...) La loi doit tenir compte de cette nouvelle réalité familiale. Il faut que les liens affectifs soient davantage pris en considération. Il faut que les beaux-parents disposent de véritables droits", a déclaré la ministre dans une tribune.
Tout d'abord, la réforme entend faire évoluer les conditions d'exercice de l'autorité parentale, puis assouplir les conditions de délégation de l'autorité parentale.
"Le parent tiers doit pouvoir accomplir des actes de la vie quotidienne sans autorisation préalable. Il doit pouvoir exercer une partie de l'autorité parentale pour les actes les plus simples de la vie courante. Sauf opposition de l'un des parents, le beau-parent pourrait récupérer un enfant à l'école sans besoin d'autorisation particulière. La loi poserait le principe d'une présomption d'accord ce qui tiendrait mieux compte des réalités familiales et simplifierait les actes de la vie quotidienne", prévient Mme Dati.
S'agissant de la transmission de l'autorité parentale en cas de décès d'un parent, la ministre estime qu'elle doit davantage prendre en considération l'intérêt de l'enfant lorsqu'il vit depuis plusieurs années avec un beau-parent. Aujourd'hui, l'autorité parentale est, en cas de décès de l'un des parents, transmise automatiquement au parent survivant. Aujourd'hui, en dehors de cas très exceptionnels, le juge ne peut pas déléguer l'autorité parentale à un tiers, ce qui implique que le beau-parent, qui vit pourtant aux côtés de l'enfant, n'est choisi qu'à de très rares occasions.
"Dans l'intérêt de l'enfant et pour le maintien de l'équilibre familial, le beau parent doit pouvoir être choisi plus largement. Il faut privilégier ceux qui ont tissé des liens avec l'enfant. C'est tout simplement une question de bon sens", a ajouté la Garde des sceaux.
Enfin, elle estime indispensable que l'enfant puisse conserver des liens affectifs étroits avec le tiers qui a résidé avec l'un de ses parents, après la séparation.
"La loi devra à terme reconnaître le droit d'un enfant à entretenir des relations avec son ancien beau-père ou son ancienne belle-mère. Il en va de son équilibre personnel", explique t-elle.
Sur un tout autre sujet la ministre propose dans le projet de loi pénitentiaire, qui devrait être examiné par le Parlement au mois de juin, de permettre sous conditions, aux personnes placées en détention provisoire dans le cadre d'une enquête, d'être assignées à résidence. Le bracelet électronique et la remise du passeport pourraient être le moyen d'éviter la surpopulation carcérale, tant que la personne n'a pas été déclarée coupable.
"Nous aurons de nouvelles mesures d'aménagement : je pense à l'assignation à résidence des prévenus, qui sera possible sous condition", a déclaré Rachida Dati, selon l'AFP.
Cet assouplissement des conditions de la détention provisoire ne concernent pas, dans l'état actuel du projet de loi, les personnes condamnées en première instance et qui ont fait appel.

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