Actualité juridique

Préparation de la réforme de 1945 sur l'enfance délinquante

Le 16/04/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

Vos réactions...


La loi (n°2007-297) du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a réformé en partie l'ordonnance de 1945, afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs mais aussi pour adapter les sanctions à la délinquance moderne (actualité du 07/03/07). Dans la perspective d'une nouvelle évolution de la loi, la Garde des sceaux, Rachida Dati a installé une Commission chargée de formuler une véritable "refondation de la justice pénale des mineurs".
Présidée par André Varinard et composée de parlementaires, universitaires, professionnels du monde judiciaire, éducatif, social et de la pédopsychiatrie, cette Commission sera chargée, dans la mesure su possible, d'élaborer un texte fondateur, d'adapter la notion de mineur à la société actuelle, d'adapter les sanctions à l'encontre des mineurs, d'assurer une meilleure prise en charge éducative des mineurs délinquants, d'adapter la procédure judiciaire afin qu'elle soit plus rapide avec les mineurs, etc.
"Lorsqu'un mineur est jugé pour la première fois, il est rarement un primo-délinquant. Il a déjà été confronté à la justice. Il a déjà eu des rappels à la loi. Il a été déjà été suivi en milieu ouvert par des travailleurs sociaux, des éducateurs, des psychologues. Il a parfois été placé. C'est pour cela qu'il me paraît essentiel de mettre au coeur de la justice pénale des mineurs, la notion de parcours individuel. Un parcours compréhensible pour le jeune, adapté à sa situation et lisible pour son environnement", a déclaré la ministre de la Justice dans son discours.
Les travaux porteront aussi sur l'évaluation de la pertinence de la détermination d'un âge de responsabilité pénale, c'est à dire l'âge à partir duquel le mineur est conscient de ses actes, et sur la place à donner à la victime dans le cadre de l'action judiciaire engagée à l'encontre d'un mineur.
Le recteur Varinard a quant à lui évoqué déjà plusieurs pistes de réflexions. La réforme pourrait ainsi comprendre un volet dédié aux "enfants délinquants" avec une justice plus axée sur la prévention, la dissuasion et les mesures éducatives, et un autre consacré aux "adolescents délinquants" capables de discernement, dont la responsabilité pénale serait proche de celle des majeurs avec un volet sanction-répression en centre d'accueil spécialisé. En outre, il laisse entendre que sa Commission arrêtera un âge de responsabilité pénale, et se dit favorable à un système "de hiérarchisation" des sanctions, mais aussi à l'évolution de la procédure pénale.

© 2008 Net-iris

Commentaires et réactions :