Actualité : article de veille

Nouvelle série de questions-réponses de l'Urssaf sur la loi TEPA

Le 18/04/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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L'Acoss vient d'actualiser sa rubrique questions-réponses consacrée aux conditions d'application du volet social de la loi TEPA, en ce qui concerne le régime social des heures supplémentaires et les autres dispositifs sociaux de la loi. On retient de ces précisions, les points suivants.

Sort des sommes payées au salarié au titre du rachat exceptionnel au regard de la réduction Fillon :
- S'agissant des sommes payées au salarié au titre du rachat exceptionnel des jours acquis ou droits affectés au plus tard le 31 décembre 2007, elles ne sont pas prises en compte dans la formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales, dite Fillon. En effet, comme la rémunération de ces jours est exclue de fait de l'assiette de cotisations, elle n'est pas prise en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon. En outre, le salaire pris en compte pour le calcul de la réduction ne tient pas compte de ces sommes.
- Concernant les jours acquis ou droits affectés à compter du 1er janvier 2008, seuls les rachats de jours de RTT peuvent bénéficier de la mesure de neutralisation pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon. Ainsi, les sommes versées en contrepartie de ces rachats sont exclues de la rémunération prise en compte pour ce calcul. En effet, les heures travaillées en contrepartie du rachat sont payées comme des heures supplémentaires et elles ouvrent droit aux dispositions de la loi TEPA.
- Notons que les autres rachats exceptionnels (jours de repos pour les salariés bénéficiant d'une convention de forfait et droits affectés à un CET) ne bénéficient pas de cette mesure de neutralisation, les sommes versées en contrepartie entrent donc bien dans la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon.

Détermination de la règle de valorisation d'un jour de RTT :
Les règles de paiement des jours de RTT sont inchangées : le jour RTT est converti en heures selon l'hypothèse d'une journée normale de travail du mois où il est payé et la rémunération à appliquer est celle au jour du paiement du JRTT (et non celle au jour de l'acquisition).

Détermination du taux de majoration retenu pour le calcul du coefficient de réduction Fillon dans certains cas :
Lorsque la majoration appliquée lors du rachat de jours de RTT est supérieure au taux de 25%, les sommes qui sont neutralisées dans le calcul de la réduction Fillon correspondent à la valorisation des jours de RTT rachetés et majorés dans la limite des taux retenus pour l'application de la réduction Fillon (25% pour les huit premières heures et 50% au delà).
Dès lors, si la majoration appliquée au rachat de jours est supérieure à ces taux, les sommes correspondantes (différence entre le taux de majoration réellement appliqués et le taux retenu pour le calcul de la réduction Fillon) sont exclues de la neutralisation et entrent dans la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient Fillon.

Règles de cumul de l'exonération au titre du rachat exceptionnel avec les exonérations HS de la loi TEPA ou réduction Fillon :
L'exonération spécifique prévue pour le rachat des jours acquis ou droits affectés au 31 décembre 2007 est cumulable avec les exonérations applicables au titre de la rémunération principale versée au salarié. Dans ce cas de figure, il y a lieu d'isoler deux types de rémunérations :
- celle au titre de laquelle sont appliqués les dispositifs heures supplémentaires TEPA et la réduction Fillon
- celle issue des rachats exceptionnels ouverts, qui bénéficie de l'exonération spécifique.

L'employeur qui monétise le rachat d'une journée de repos à hauteur de deux journées de travail normales (soit une majoration de 100%) peut-il bénéficier de l'exonération spécifique pour les jours acquis au 31 décembre 2007 ?
Oui, mais le montant pris en compte pour le calcul de cette exonération sera plafonné à hauteur du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l'entreprise, ou à défaut d'accord le taux légal de 50%. Soit le taux de majoration des heures supplémentaires applicables à l'entreprise est de 100% et dans ce cas, l'exonération est totale. Soit le taux de majoration des heures supplémentaires est inférieure et l'exonération est limitée à ce taux maximal de majoration des heures supplémentaires.

Mais aussi :
La monétisation des droits affectés à un CET peut porter sur des droits acquis au titre d'exercices antérieurs à 2007, dès lors qu'ils sont affectés au 31 décembre 2007 au plus tard, hormis ceux correspondant à la cinquième semaine de congés payés, quelle que soit l'année de leur acquisition.
La monétisation des droits affectés au CET peut porter sur des droits non exprimés en temps (par exemple, épargne salariale, augmentation de salaire...) ou sur l'abondement de l'employeur, à moins qu'un accord préexistant prévoit que seule une partie des droits affectés au CET peut faire l'objet d'une monétisation.
Le rachat des droits affectés à un CET donne lieu à exonération de cotisations sociales uniquement pour les droits affectés au 31 décembre 2007 sur le CET et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008 dont le rachat ouvre droit à l'exonération spécifique créée par la loi. Le rachat des droits affectés postérieurement au 31 décembre 2007 ne donne en revanche pas lieu à exonération.
La rupture du contrat de travail entraînant la rémunération des jours de RTT non pris, au plus tard le 30 septembre 2008, emporte automatiquement le droit à l'application des dispositifs d'exonération prévus par la loi pouvoir d'achat.

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