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Précisions sur le régime de report d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation des hôtels, cafés, restaurants

Le 21/04/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants qui cèdent à titre onéreux certains biens ou droits immobiliers à une société immobilière d'investissements cotée, à une société immobilière à capital variable ou à l'une de leurs filiales, peuvent bénéficier sur option, du régime de report d'imposition des plus-values à long terme réalisées lors de la cession de certains biens ou droits immobiliers affectés à l'exploitation et détenus depuis au moins 5 ans.
Il est mis fin au report lorsque le cédant cesse son activité dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants ou lorsque le bien immobilier cédé, ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés, cesse d'être mis à disposition de l'exploitation du cédant. Il en est de même en cas de cession du bien immobilier mis à disposition du cédant par la société cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés ainsi qu'en cas de cession par la société cessionnaire des droits ou des parts de la société ayant à son actif le bien immobilier mis à disposition du cédant.
Prévu par l'article 138 de la loi de Finances rectificative pour 2006, ce dispositif est néanmoins subordonné au fait que le bien immobilier cédé, ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés, soit mis à la disposition du cédant pendant une durée minimum de 9 ans. La plus-value dont l'imposition est ainsi reportée fait l'objet d'un abattement de 10% pour chaque année échue de mise à disposition du bien immobilier à l'exploitant.
Ces mesures, applicables aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, viennent de faire l'objet d'un commentaire détaillé de l'administration fiscale dans le cadre d'une instruction en date du 18 avril 2008 (BOI n°4 B-2-08).

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