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Les propositions d'adaptation de la LCEN après évaluation de la loi et identification de ses carences

Le 21/04/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel, ont rendu public leur rapport d'évaluation sur la mise en application de la loi (n°2004-575) du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN. Après avoir dressé un bilan d'ensemble, le rapport présente plusieurs propositions d'adaptation et de clarification de la loi, dont voici les principales pistes de réflexion.
Tout d'abord, les auteurs du rapport recommandent de légiférer rapidement pour adapter la loi à la diversification de l'activité d'hébergeur, en tenant compte, par exemple des spécificités de l'activité d'hébergeur de sites collaboratifs (forums) ou de sites de vente aux enchères.
Etant donné que seul "l'éditeur d'un site" est responsable, civilement et pénalement du contenu pour tout ce qu'il édite, mais qu'en contre-partie, il n'a pas à justifier de la conservation des données permettant d'identifier les créateurs de contenu sur les pages qu'il édite, la jurisprudence a tendance à étendre ce statut au détriment de celui de simple hébergeur de données.
"L'évolution de l'action d'hébergement suppose de légiférer rapidement, voire de façon urgente, pour fixer plus précisément les limites au sein desquelles le statut d'hébergeur, qui est un statut exonératoire de responsabilité, s'applique (...) L'une des pistes est sans doute l'éclatement du statut d'hébergeur, en fonction du caractère plus ou moins actif de l'hébergement".
Ensuite, le rapport suggère :
- de confier à une autorité administrative, telle que la CNIL ou l'ARCEP, le soin de veiller à l'application par les hébergeurs de leurs obligations de "rendre publics les moyens qu'ils consacrent à la lutte contre les activités illicites" éventuellement menées par les hébergés, et à l'application du régime pénal du non respect de ces obligations ;
- d'élargir cette obligation de publicité aux atteintes aux intérêts privés, qu'il s'agisse de diffamation, de droits d'auteur ou de contrefaçon ;
- de préciser par des dispositions législatives ces obligations de publicité des moyens.
Par ailleurs, il recommande de confirmer le régime juridique dérogatoire du commerce électronique, qui attribue aux commerçants électroniques la responsabilité de plein droit de l'exécution du contrat à l'égard de l'acheteur, dès lors que le consentement du e-client est marqué par un case à cocher correspondant à la lecture des informations obligatoires.
Enfin, la LCEN doit être modifiée afin de lever les obstacles à la numérisation du droit privé (notamment en matière d'état-civil et d'actes sous seing privé) ; de préciser le régime législatif de la prospection commerciale électronique de professionnel à professionnel ; d'engager une réflexion sur le confortement de la position de la CNIL sur le spam non commercial ; de permettre aux opérateurs de réseaux d'agir en justice contre les auteurs de spams qui utilisent leurs réseaux ; et de construire un dispositif de lutte contre la prospection électronique non sollicitée (spam) plus institutionnel et efficace, en permettant à la CNIL de déléguer cette responsabilité à une association ou à l'ARCEP.

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