Actualité juridique

Le ministère en charge du commerce vient d'attribuer le premier titre de maître-restaurateur

Le 22/04/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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L'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2006, a organisé la valorisation de la compétence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, dans le cadre du "Contrat en faveur de la modernisation des HCR", par la création d'un crédit d'impôt au profit des entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur. Pour obtenir ce titre de maître-restaurateur, le dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration doit justifier de certaines capacités et satisfaire à un cahier des charges fixées par un décret du 14 septembre 2007 (actualité du 17/09/07).
Le premier titre de maître-restaurateur vient d'être décerné par le préfet de la Vienne, à Florence et Jean-Marie Gervais, propriétaire de l'Auberge du Val de Vienne (près de Chinon), en présence d'Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
Rappelons que ce titre est associé à l'octroi d'un crédit d'impôt qui s'élève à 50% des dépenses retenues, dans la limite de 30.000 euros, permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.
Sont ainsi éligibles au crédit d'impôt les dépenses (amortissement ou charges) engagées pour l'amélioration des conditions d'approvisionnement, de traitement des produits frais, d'hygiène et d'accueil à la clientèle, tels que les matériels de réfrigération, de stérilisation, matériel de cuisson, verrerie, vaisselle, lingerie, travaux de façade et devanture de l'établissement, création d'équipements extérieurs, acquisition de matériel informatique (actualité du 10/05/07).

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