Actualité : article de veille

La CCA identifie plusieurs clauses abusives dans des contrats de fourniture de voyages proposés par internet

Le 28/04/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Dans sa recommandation (n°08-01) la Commission des clauses abusives (CCA) s'est penchée sur les contrats de fournitures de voyages proposés par internet ainsi que les conditions générales de vente (CGV) attachées à ces contrats, et a identifié plusieurs clauses contraires ayant un caractère abusif au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation. Rappelons que déjà en 2006, la justice avait déjà identifié plusieurs clauses d'un contrat de voyage à forfait souscrite en ligne, comme étant abusives ou illicites (actualité du 11/05/06).
La Commission recommande désormais que soient supprimées des contrats et des conditions générales de vente, les clauses suivantes. Elles ont trait à la responsabilité du fournisseur de voyage par internet, la compétence territoriale des tribunaux, les majorations de prix et les frais supplémentaires, les obligations du professionnel, l'exécution du contrat, les annulations et les réclamations.

Doivent être supprimées des contrats et CGV les clauses ayant pour objet de :
- permettre au professionnel d'accepter ou de refuser la commande dans un délai excessif
- rendre inopposables au professionnel les informations et documents publicitaires portés à la connaissance du consommateur, dès lors que leur contenu est de nature à déterminer son consentement
- présenter l'exploitant du site Internet de manière telle qu'elle laisse croire aux consommateurs que sa responsabilité de fournisseur sur Internet et/ou de fournisseurs de voyages à forfait ne peut être engagée
- prévoir des conditions exonératoires à la responsabilité de plein droit du professionnel autre que la force majeure, le fait du consommateur ou le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
- écarter la responsabilité du professionnel par le moyen d'une définition de la force majeure plus large qu'en droit commun
- laisser à la charge du consommateur les frais afférents à l'annulation du contrat due à la force majeure
- laisser au professionnel la faculté d'annuler le contrat sans frais pour des raisons de force majeure ou de sécurité sans offrir la même possibilité au consommateur dans les mêmes circonstances
- prévoir que le non-embarquement à l'aller entraîne automatiquement l'annulation du reste des prestations sans possibilité pour le consommateur d'en bénéficier alors même qu'il serait sur le lieu de leur exécution
- faire assumer par le consommateur la prise en charge des conséquences d'un changement imprévu d'aéroport
- prévoir que le changement de mode de transport ne pourra pas donner lieu à indemnisation du préjudice subi par le consommateur
- limiter les indemnisations en deçà de ce que prévoient les conventions internationales applicables
- déroger aux règles légales relatives à la compétence des juridictions
- prévoir une possibilité de majoration du prix d'un forfait touristique pendant les trente jours qui précédent la date du départ
- ne pas laisser au consommateur dans le cas d'une augmentation significative du prix un délai utile pour renoncer au contrat de voyage sans frais
- laisser croire au consommateur que le professionnel n'est tenu d'aucune obligation d'information quant aux formalités administratives et sanitaires nécessaires aux franchissements des frontières
- empêcher les cessions de contrat de forfait touristique quand bien même les conditions légales seraient remplies
- ne pas prendre en charge les frais inhérents à un changement de ville de regroupement en cas d'insuffisance de participants sur une ville de départ et/ou d'arrivée contractuellement proposée
- permettre au professionnel de limiter de manière unilatérale la portée de son engagement initial
- prévoir que des éléments essentiels du contrat pourront être annulés ou qu'une part prépondérante des services prévus pourra ne pas être fournie, pour des raisons non exonératoires de responsabilité au sens du Code du tourisme, sans que le consommateur puisse exiger une indemnisation de son préjudice
- permettre au professionnel d'informer le consommateur de l'annulation sans frais d'un voyage pour insuffisance de participants dans un délai inférieur à 21 jours avant le départ
- faire obstacle au droit de réclamation du consommateur par un formalisme excessif ou inadapté.

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