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Précision sur la majoration du taux de la taxe d'apprentissage pour les entreprises ne satisfaisant pas au quota de salariés sous contrat de travail en alternance

Le 30/04/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article 129 de la loi de Finances pour 2008, prévoit pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, de majorer (de 0,6%) le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus, lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à 3% de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise.
Une instruction fiscale du 29 avril 2008 (BOI n°4 L-2-08) qui commente les conditions d'application de cette majoration, précise que depuis le 1er janvier 2006, la taxe se trouvait déjà, en application de l'article 225 du CGI, majorée pour ces mêmes entreprises lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage n'atteignait pas le quota alternance.
Ce seuil, fixé en pourcentage de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, lui-même calculé dans les conditions prévues à l'article L1111-2 du code du travail (ancien article L620-10), s'établissait à 1% et 2% pour la taxe due à raison des rémunérations versées respectivement en 2006 et 2007. Il s'établit à 3% pour la taxe due pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
Afin de rendre plus incitative pour les entreprises l'embauche de salariés sous contrat de travail en alternance d'adultes plus âgés, notamment sous contrat de professionnalisation, la Finances pour 2008 a donc supprimé la limite d'âge de 26 ans sous laquelle les salariés concernés sont pris en compte pour la détermination du "quota alternance".
Dès lors, pour la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, c'est-à-dire pour la taxe due à compter de 2009, l'ensemble des salariés sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de professionnalisation sont, quel que soit leur âge, pris en compte pour l'appréciation du respect ou non du quota alternance (3% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise).
Il est précisé que sur l'ensemble des autres dispositions relatives au taux majoré (0,6%) de la taxe d'apprentissage applicable au titre de l'insuffisance du quota alternance, sont inchangées.

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