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Modèles de convention conclus entre les centres de gestion agréés, les associations agréées et l'administration fiscale

Le 30/04/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les centres de gestion agréés sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale. Une convention doit être passée entre le centre et l'administration fiscale. Quant aux associations de gestion agréées, qui s'assurent de la régularité des déclarations fiscales que leur soumettent leurs adhérents, elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale, dans les conditions prévue par la convention passée avec l'administration. La convention précise notamment le rôle du ou des agents de l'administration fiscale chargés d'apporter leur assistance technique au centre ou à l'association.
Un nouveau modèle de convention type vient d'être défini par l'arrêté du 2 avril 2008, sachant que les parties signataires de ces conventions peuvent inclure dans celles-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre ou de l'association, sans pouvoir déroger à leurs dispositions.

Modèle de convention à conclure par les centres de gestion agréés :
"Entre les soussignés :
Le centre de gestion agréé
d'une part,
et le directeur des services fiscaux de
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
1°- Le centre apporte à ses membres adhérents une assistance en matière de gestion dans les conditions prévues par les articles 1649 quater C et suivants du CGI et les articles 371 A et suivants de l'annexe II.
2°- Le centre peut poser à l'administration fiscale toute question de réglementation fiscale relative aux impositions dues à raison de leur activité professionnelle.
Les questions, de caractère individuel, doivent porter sur la situation actuelle de ces adhérents. Leur exposé doit être clair, sincère et complet. Elles mentionnent l'identité du ou des adhérents concernés. Les questions font l'objet d'une réponse écrite qui doit être communiquée par le centre à l'adhérent.
Ces consultations ne privent pas les adhérents du centre de la possibilité de poser directement à l'administration des questions sur leur situation fiscale personnelle, selon les usages et procédures en vigueur.
Les questions simples sont adressées aux interlocuteurs habituels des usagers.
Pour les questions complexes ou relatives au fonctionnement du centre, l'administration désigne un interlocuteur au sein de ses services.
3°- Les réponses écrites, datées et signées, engagent l'administration dans les conditions prévues à l'article L80 A du LPF à l'égard des adhérents dont la situation a été évoquée.
Dans les déclarations qu'il élabore pour le compte de ses adhérents postérieurement à la réception de la réponse à l'administration, le centre doit se conformer aux solutions exposées dans la réponse ou indiquer expressément dans une note annexe les motifs de droit ou de fait le conduisant à ne pas retenir ces solutions.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions du 2 du II de l'article 1727 du CGI.
4°- Le centre peut organiser à l'usage de ses adhérents, avec le concours de l'administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.
5°- Le centre tient à la disposition de l'administration un registre mentionnant le nom des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d'exercice de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de leur expert-comptable. Toute modification affectant la situation personnelle d'un adhérent, notamment le retrait ou l'exclusion du centre, est mentionnée sur ce registre.
Si le centre est habilité à tenir ou centraliser les documents comptables de ses adhérents dans les conditions définies à l'article 1649 quater D du CGI, ce registre ou le document annexé précise également la date de début et, le cas échéant, de cessation de la mission comptable du centre à l'égard de chaque adhérent.
Le registre des adhésions et le document annexé, toujours tenus au siège du centre, sont servis chronologiquement, sans blanc ni altération d'aucune sorte.
Le centre a également la possibilité de tenir le registre des adhérents sous forme informatique. Si le centre choisit ce mode de tenue du registre, il doit envoyer à l'administration, selon une fréquence régulière et au moins annuelle, sur support informatique, les mises à jour (adhésions, radiations, démissions) effectuées sur la liste de ses adhérents.
Les périodicités et les modalités d'envoi de ces extractions sont définies en partenariat entre le centre de gestion agréé et la direction des services fiscaux du département dans lequel le centre a son siège.
Si le centre tient son registre uniquement sous forme dématérialisée, il doit mettre à la disposition de l'administration une édition papier intégrale de ce registre.
Afin de présenter toutes les garanties de fiabilité et de sécurité, le logiciel utilisé par le centre pour tenir le registre informatisé doit respecter les principes de séquentialité (enregistrement chronologique des opérations) et d'irréversibilité (impossibilité de toute suppression, substitution ou insertion ultérieure).
Ces documents doivent en outre être visés le 1er juin de chaque année par un agent de l'administration.
6°- Le centre s'engage à respecter ses obligations sociales et fiscales et à ne prendre part ou à n'apporter son soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre l'administration fiscale et ses agents.
7°- Le centre s'engage à respecter les dispositions contenues dans la charte des bonnes pratiques des organismes agréés et à se soumettre à un contrôle de l'administration relatif à ses modalités de fonctionnement et à la qualité de ses travaux.
8°- Le centre s'engage à permettre l'accueil de l'agent chargé de viser le registre des adhérents ainsi que de celui chargé du contrôle.
9°- L'administration peut prendre connaissance des déclarations fiscales élaborées pour le compte des adhérents, ainsi que des autres documents mentionnés à l'article 371 E de l'annexe II au CGI. Mais il lui est interdit de procéder à cette occasion à une vérification de comptabilité au sens de l'article L51 du LPF.
10°- Si le centre est habilité à tenir ou centraliser les documents comptables de ses adhérents dans les conditions définies à l'article 1649 quater D du CGI, les copies des observations reçues et, le cas échéant, de la lettre exposant les motifs pour lesquels le visa n'est pas délivré sont également tenues à la disposition de l'agent de l'administration.
De même, les rapports établis, le cas échéant, par l'expert-comptable chargé de la vérification par sondages des documents comptables élaborés par le centre sont tenus à la disposition de l'administration.
11-° La présente convention, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément du centre, est valable pour une durée de 3 ou 6 ans à compter de la date de prise d'effet de l'agrément ou de son renouvellement.
Elle cesse de produire ses effets en cas de dénonciation par l'une des parties signataires ou de retrait de l'agrément.
12°- Le directeur des services fiscaux ne peut dénoncer la présente convention qu'en cas d'inobservation par le centre des obligations qui lui incombent en vertu de cette convention".

Modèle de convention à conclure par les associations agréées :
"Entre les soussignés :
L'association agréée
d'une part,
et le directeur des services fiscaux
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
1°- L'association apporte à ses membres adhérents une assistance pour accomplir leurs obligations administratives et fiscales dans les conditions prévues par les articles 1649 quater F et suivants du CGI et les articles 371 M et suivants de l'annexe II au même code.
2°- L'association peut poser à l'administration fiscale toute question de réglementation fiscale relative aux impositions dues à raison de leur activité professionnelle.
Les questions, de caractère individuel, doivent porter sur la situation actuelle de ces adhérents. Leur exposé doit être clair, sincère et complet. Elles mentionnent l'identité du ou des adhérents concernés. Les questions font l'objet d'une réponse écrite qui doit être communiquée par l'association à l'adhérent.
Ces consultations ne privent pas les adhérents de l'association de la possibilité de poser directement à l'administration des questions sur leur situation fiscale personnelle, selon les usages et procédures en vigueur.
Les questions simples sont adressées aux interlocuteurs habituels des usagers.
Pour les questions complexes ou relatives au fonctionnement de l'association, l'administration désigne un interlocuteur au sein de ses services.
3°- Les réponses écrites, datées et signées, engagent l'administration dans les conditions prévues à l'article L80 A du LPF à l'égard des adhérents dont la situation a été évoquée.
Dans les déclarations qu'elle élabore pour le compte de ses adhérents postérieurement à la réception de la réponse à l'administration, l'association doit se conformer aux solutions exposées dans la réponse ou indiquer expressément dans une note annexe les motifs de droit ou de fait la conduisant à ne pas retenir ces solutions.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions du 2 du II de l'article 1727 du code général des impôts.
4°- L'association peut organiser à l'usage de ses adhérents, avec le concours de l'administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.
5°- L'association tient à la disposition de l'administration un registre mentionnant le nom des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d'exercice de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de leur expert-comptable. Toute modification affectant la situation personnelle d'un adhérent, notamment le retrait ou l'exclusion de l'association, est mentionnée sur ce registre.
Le registre des adhésions et le document annexé, toujours tenus au siège de l'association, sont servis chronologiquement, sans blanc ni altération d'aucune sorte.
L'association a également la possibilité de tenir le registre des adhérents sous forme informatique. Si l'association choisit ce mode de tenue du registre, elle doit envoyer à l'administration, selon une fréquence régulière et au moins annuelle, sur support informatique, les mises à jour (adhésions, radiations, démissions) effectuées sur la liste de ses adhérents.
Les périodicités et les modalités d'envoi de ces extractions sont définies en partenariat entre l'association de gestion agréée et la direction des services fiscaux du département dans lequel l'association a son siège.
Si l'association tient son registre uniquement sous forme dématérialisée, elle doit mettre à la disposition de l'administration une édition papier intégrale de ce registre.
Afin de présenter toutes les garanties de fiabilité et de sécurité, le logiciel utilisé par l'association pour tenir le registre informatisé doit respecter les principes de séquentialité (enregistrement chronologique des opérations) et d'irréversibilité (impossibilité de toute suppression, substitution ou insertion ultérieure).
Ces documents doivent en outre être visés le 1er juin de chaque année par un agent de l'administration.
6°- L'association s'engage à respecter ses obligations sociales et fiscales et à ne pas prendre part ou à n'apporter son soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre l'administration fiscale et ses agents.
7°- L'association s'engage à respecter les dispositions contenues dans la charte des bonnes pratiques des organismes agréés et à se soumettre à un contrôle de l'administration relatif à ses modalités de fonctionnement et à la qualité de ses travaux.
8°- L'association s'engage à permettre l'accueil de l'agent chargé de viser le registre des adhérents ainsi que celui chargé du contrôle.
9°- L'administration peut prendre connaissance des déclarations fiscales élaborées pour le compte des adhérents, ainsi que des autres documents mentionnés à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI. Mais il lui est interdit de procéder à cette occasion à une vérification de comptabilité au sens de l'article L51 du livre des procédures fiscales.
10°- La présente convention, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément de l'association, est valable pour une durée de 3 ou 6 ans à compter de la date de prise d'effet de l'agrément ou de son renouvellement.
Elle cesse de produire ses effets en cas de dénonciation par l'une des parties signataires ou de retrait de l'agrément.
11°- Le directeur des services fiscaux ne peut dénoncer la présente convention qu'en cas d'inobservation par l'association des obligations qui lui incombent en vertu de cette convention".

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