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Les députés adoptent en première lecture le projet de loi de modernisation du marché du travail

Le 30/04/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le 29 avril, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de modernisation du marché du travail en adoptant qu'une vingtaine d'amendements, dont la plupart simplement à titre rédactionnel. Les députés n'ont pas voulu retoucher le texte approuvé par les partenaires sociaux et n'y ont apporté que des précisions de bon sens, en respectant l'esprit de l'accord de janvier dernier.
Ainsi, on peut noter que l'amendement n°6 portant sur l'article 2, précise la finalité de la période d'essai, tant pour l'employeur que pour le salarié. L'article L1221-19-1 du Code du travail, s'inspirant de la jurisprudence de la Cour de cassation et reprenant les termes de l'Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2008, serait ainsi rédigé : "La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent".
A l'article 4, un amendement impose que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte, se fasse "de manière écrite et motivée", afin que le salarié explique le pourquoi de cette dénonciation.
A l'article 5, un 7ème alinéa est ajouté afin que les salariés acceptant la rupture conventionnelle du contrat de travail puissent bénéficier du versement des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun, dès lors que la rupture est homologuée, afin qu'ils soient assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi.
Soulignons que deux amendements des députés Tian, Tardy et Poisson, prévoient que le salarié qui use de la faculté de se faire assister pendant la procédure de rupture conventionnelle, en informe préalablement l'employeur (amendement 156), et inversement, si l'employeur souhaite se faire assister, il devra en informer le salarié (amendement 161).
Concernant l'article 6 relatif au contrat à objet défini, un amendement restreint l'obligation légale d'indemnisation à l'employeur, en fonction de l'auteur de la rupture. Ainsi, parmi les clauses obligatoires devant figurer dans ce nouveau contrat, il doit y figurer "une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié".
Enfin, pour éviter toute ambiguïté sur la fin des contrats nouvelles embauche (CNE) et la transformation de ceux existants en CDI, prévue à l'article 9 du texte, l'amendement n°160 dispose que la durée applicable aux périodes d'essai des contrats CNE récemment conclus, est limitée à 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de 4 mois pour les cadres. Cet amendement évitera que des employeurs ne procèdent abusivement à la rupture de CNE conclus par exemple fin 2007, afin d'éviter leur transformation en contrat à durée indéterminée.

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