Actualité juridique

Précisions de l'administration fiscale sur le crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac

Le 07/05/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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En application de l'article 92 de la loi de Finances rectificative pour 2006, les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Il est égal à 25% des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques (actualité du 26/02/08).
Ces dépenses sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10.000 euros au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
L'article 244 quater R du CGI prévoit que ce crédit d'impôt s'applique dans les limites prévues par le règlement (n°69/2001) de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis. Toutefois, ce règlement étant arrivé à échéance le 31 décembre 2006, les aides fiscales accordées à compter du 1er janvier 2007 en exécution du régime fiscal prévu l'article 244 quater R devront satisfaire aux conditions prévues par le nouveau règlement communautaire relatif aux aides de minimis : le règlement (n°1998/2006) du 15 décembre 2006.
Une instruction fiscale (n°4 A-5-08) du 5 mai 2008, propose de commenter ces nouvelles dispositions.

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