Actualité juridique

Proposition de mesures pour lutter plus efficacement contre le spam indésirable sur téléphone mobile

Le 14/05/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Luc Chatel, le secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, souhaite intensifier la lutte contre le nombre croissant de spams indésirables sur les téléphones mobiles, source d'escroqueries et de gêne pour les consommateurs, en mettant notamment en place un "Comité de déontologie des services de communication au public en ligne". Sa mission consistera à lutter contre ces pratiques frauduleuses en adoptant des dispositifs techniques pour parer aux pratiques intrusives et renforcer la protection du consommateur.
Il sera composé de représentants des pouvoirs publics, d'éditeurs professionnels de services et d'opérateurs et hébergeurs.
Comme l'explique le secrétaire d'Etat dans un communiqué, les spams sur mobile sont le plus souvent envoyés sous forme de SMS personnalisés par des sociétés étrangères, afin de conduire le destinataire à rappeler un numéro surtaxé.
Rappelons que l'article 22 de la loi (n°2004-575) du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) interdit le fait d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen notamment d'automates d'appel sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.

© 2008 Net-iris

   

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