Actualité juridique

Conditions liées au recours à des experts externes par les services fiscaux

Le 20/05/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Une instruction fiscale du 19 mai 2008 (BOI n°13 B-1-08) vient de préciser les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut désormais solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières (article L13 A du LPF).
Elle précise les conditions de recours à un expert externe, la portée de l'expertise, la communication des informations nécessaires à l'expert pour effectuer sa mission, et le fait que ce dernier soit soumis au secret professionnel.
Notons également que s'agissant des procédures de contrôle, le nouveau dispositif s'applique aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2007. Dans les autres situations, le nouveau dispositif peut être mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2007, quelle que soit la date à laquelle la procédure en cause a été engagée.

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