Actualité juridique

Précisions sur le contenu du bordereau d'inscription d'hypothèque conventionnelle rechargeable

Le 21/05/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon l'article 10 de la loi (n°2007-212) portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, le prêteur de deniers dont le privilège a été inscrit avant le 20 février 2007, a la faculté de renoncer, avant le 21 février 2009, à la sûreté qu'il tient en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable en garantie de la créance initialement privilégiée. Ces renonciation et constitution sont consenties dans un même acte notarié (actualité du 18/07/07).
Le décret (n°2008-466) du 19 mai 2008 qui tire les conséquences de cette réforme, dispose que l'acte notarié par lequel le prêteur de deniers renonce à son privilège inscrit avant le 20 février 2007, en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable, doit être inscrit, conformément aux dispositions de l'article 2428 du code civil, sur le bordereau établi en deux exemplaires déposés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles. L'exemplaire du bordereau conservé au bureau des hypothèques doit alors être rédigé sur une formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon des normes requises.
Selon l'article 3 du décret, chaque bordereau doit commencer par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : "Inscription d'hypothèque conventionnelle rechargeable, constituée par renonciation à privilège de prêteur de deniers en vertu d'un acte authentique en date du..... ayant effet jusqu'au.....".
Outre le certificat de conformité, chaque bordereau doit contenir exclusivement, sous peine de rejet de la formalité :
- l'identification du propriétaire de l'immeuble débiteur de la créance garantie par le privilège et signataire de l'acte constitutif de l'hypothèque par renonciation au privilège de prêteur de deniers.
- l'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription du privilège concerné par l'acte et, le cas échéant, l'inscription de ses renouvellements.
- l'indication de la date extrême d'effet de l'inscription du privilège, compte tenu, le cas échéant, de ses renouvellements.
- la somme maximale en capital pour laquelle l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances et la certification que cette somme n'est pas supérieure au capital de la créance privilégiée et à celle figurant dans l'acte.
- si l'étendue de la garantie se trouve diminuée par l'inscription de l'acte, la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés.
- en cas de changement dans la personne ou dans l'état civil du créancier, son identification doit être faite en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance.
- le cas échéant, la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.
Notons, que le dépôt sera refusé si par exemple l'inscription de l'hypothèque rechargeable par renonciation au privilège de prêteur de deniers est requise après péremption ou radiation de l'inscription de ce privilège.

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