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Avis de la CCA à propos d'un contrat d'assurance garantissant contre le vol du téléphone portable

Le 22/05/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Par un avis (n°2008-01) en date du 17 avril 2008, la Commission des clauses abusives (CCA) s'est penchée sur l'examen d'une clause contenue dans un contrat d'assurance garantissant contre le vol du téléphone portable.
Dans le cas examiné, un consommateur avait fait l'acquisition d'un téléphone portable et souscrit un contrat d'assurance garantissant son téléphone contre le vol. Parmi les exclusions de garanties citées, figuraient celles "propres aux garanties dommages accidents et vol caractérisé : Pertes, disparitions, vol commis sans violence ou sans effraction". Considérant que la clause litigieuse s'analysait en une clause d'exclusion de garantie, le consommateur a saisi la CCA.
Lors de l'examen de la demande, la Commission relève que la clause porte sur l'objet principal du contrat et elle n'est pas rédigée de façon claire et compréhensible. En outre, l'indication que la garantie porte sur le "vol caractérisé", ce qui implique seulement que cette infraction soit caractérisée en tous ses éléments, à savoir la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Enfin, elle estime que la prévision d'une exclusion de la garantie pour un vol commis sans violence ou sans effraction ne fait aucunement disparaître que la personne victime de la soustraction frauduleuse de son téléphone portable à l'intérieur de son sac à main est victime d'un vol caractérisé.
Dès lors, elle considère que la clause est ambiguë, n'est pas rédigée en caractères très apparents, et a pour effet ou pour objet d'exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel, ce qui fait d'elle au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, une clause abusive devant être supprimée du contrat litigieux.

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