Actualité juridique

Règles de compétence des fonctionnaires dans la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale

Le 26/05/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Pour arrêter le montant devant être recouvré par l'administration fiscale, celle-ci est fondée à consulter sur place les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le CGI et par le Code de commerce. A cet effet, l'administration peut obtenir ou prendre copie des documents utiles, par tous moyens et sur tous supports. Un procès-verbal relatant les opérations effectuées est établi. Il est signé par l'agent de l'administration des impôts ainsi que par le contribuable. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original de ce procès-verbal est conservé par l'administration et copie en est remise au contribuable.
C'est la loi de Finances rectificative pour 2007 qui a porté création du délit "flagrance fiscale" qui donne à l'administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5.000 euros à 20.000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable et en permettant d'opérer des saisies conservatoires (actualité du 28/12/07).
Selon le décret (n°2008-482) du 22 mai 2008 pris pour l'application de l'article L16-0 BA du LPF, peuvent consulter sur place, dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale, les registres et documents de toute nature, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour fixer les bases d'imposition, liquider les impôts, taxes et redevances et proposer les rectifications, mais aussi les agents ayant compétence pour rechercher les manquements aux règles de facturation.

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