Actualité : article de veille

Les établissements bancaires s'engagent pour rendre les crédits à taux variable plus sûrs et plus transparents

Le 27/05/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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La Fédération bancaire française (FBF) et l'Association des sociétés financières (ASF) ont récemment signé un accord contenant divers engagements en faveur des emprunteurs en présence de plusieurs membres extérieurs, comme le député Migaud, Président de la commission des finances et le député Lefebvre, auteur d'un rapport parlementaire sur les emprunts immobiliers à taux variable. Cette initiative a pour but de rendre les crédits à taux variable plus sûrs et plus transparents, afin d'éviter que la France connaisse comme c'est le cas aux Etats-Unis, une crise du crédit immobilier, dite aussi outre-atlantique "crise des subprime".
La ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde, ainsi que le secrétaire d'Etat en charge de l'Industrie et de la consommation, Luc Chatel, ont salué dans un communiqué cette initiative qui marque selon eux un net progrès dans la protection des consommateurs.
Les engagements, qui seront mis en oeuvre progressivement, portent sur une généralisation des bonnes pratiques en matière d'information pour les consommateurs de crédits à taux variables.

La liste des principaux engagements pris par les établissements bancaires :
- la présentation d'une alternative de prêt à taux maîtrisable (comportant un plafond d'évolution du taux ou une limite d'évolution des mensualités et de la durée) ou à taux fixe pour toute proposition de prêt à taux variable
- la suppression des taux d'appel, c'est à dire des avantages commerciaux qui se traduisent par un taux réduit pendant les premiers mois.
- des simulations-types systématiquement remises dès la demande de prêt à taux variable,
- une information renforcée sur les possibilités et les conditions de passage à taux fixe,
- l'élaboration d'un glossaire commun à vocation pédagogique pour faciliter la compréhension du client et la comparabilité des solutions de crédit proposé par les différents établissements bancaires.

Une démarche qui s'inscrit dans la continuité de la loi Chatel :
Rappelons qu'en application de la loi du 3 janvier 2008, à partir du 1er octobre 2008, les offres de prêts immobiliers devront :
- pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprendre un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts
- pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, comprendre une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit, mais elle a le mérite de fournir une information pertinente sur le risque encouru. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.
Cette obligation entrera en vigueur le 1er octobre 2008 et s'appliquera aux contrats de crédit en cours à cette date (voir notre dossier).

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