Actualité juridique

Transposition de diverses dispositions dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Le 28/05/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Les dispositions qui, en droit français, déclinent le principe de l'égalité de traitement viennent d'être complétées par la loi (n°2008-496) du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, afin de tenir compte de la jurisprudence de la CJCE en ce domaine ainsi que l'interprétation faite par la Commission européenne. Ces dispositions concernent "toutes les personnes publiques ou privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante".
La loi qualifie de discrimination directe, "la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable" ; et de discrimination indirecte, "une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés".
Aux termes de l'article 4, toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte peut présenter devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartiendra à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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