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Ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant le fait d'expulser un ressortissant étranger en situation irrégulière souffrant d'une maladie

Le 30/05/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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Ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant, le fait pour un Etat, après avoir rejeté la demande d'asile, d'expulser une personne atteinte d'une grave maladie, même si cette dernière est susceptible de provoquer souffrances, douleur, et de réduire l'espérance de vie de l'intéressé compte tenu de la quasi-impossibilité d'obtenir le traitement médical approprié dans le pays d'origine.
Pour la CEDH dans l'arrêt N. contre Royaume-Uni (Req. n°26565/05) rendu le 27 mai 2008, "les progrès de la médecine et les différences socio-économiques entre les pays font que le niveau de traitement disponible dans l'Etat contractant et celui existant dans le pays d'origine peuvent varier considérablement. L'article 3 (de la Convention européenne) ne fait pas obligation à l'Etat contractant de pallier lesdites disparités en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. Conclure le contraire ferait peser une charge trop lourde sur les Etats contractants".
Compte tenu qu'aujourd'hui l'état de santé de la requérante est stable, après avoir bénéficié pendant 9 ans d'une assistance médicale et sociale financée sur fonds publics du Royaume-Uni, et que l'appréciation de la rapidité avec laquelle l'état de la requérante se dégraderait dans son pays d'origine comporte nécessairement une part de spéculation, la Cour européenne des droits de l'homme conclut à l'absence de "circonstances très exceptionnelles" permettant de se prévaloir de la violation de l'article 3 de la Convention.

© 2008 Net-iris

   

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