Actualité juridique

Amendement au projet de loi relatif à la responsabilité environnementale

Le 30/05/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Le Sénat vient d'adopter en première lecture, le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. Ce texte transpose la directive (n°2004/35/CE) du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l'état des sols ainsi qu'aux espèces et habitats naturels protégés.
Le projet de loi instaure notamment un régime de responsabilité vis-à-vis des exploitants qui causent ou risquent de causer un dommage aux animaux, aux plantes, aux habitats naturels et aux ressources en eau, ainsi que les dommages affectant les sols.
Afin de sécuriser les exploitants, les sénateurs ont clarifié et précisé de nombreuses dispositions du texte initial qui étaient susceptibles de générer des incertitudes juridiques, en insistant sur le caractère de gravité du dommage susceptible d'engager la responsabilité de l'exploitant.
Sont concernés d'une part, les dommages causés par les activités considérées comme les plus dangereuses pour l'environnement et relevant des principales réglementations communautaires à risque (installations classées, sidérurgie, gestion des déchets, agriculteurs, etc.). Conformément à la directive, le projet de loi impose aux exploitants concernés de prendre toutes les mesures préventives appropriées. En cas de dommage aux eaux, espèces et habitats, il leur reviendra de prendre les mesures de réparation permettant de retrouver "l'état initial" du milieu naturel mais aussi d'éliminer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine (principe du pollueur-payeur). Pour obliger l'exploitant à prendre ces mesures, l'autorité administrative pourra le mettre en demeure et, le cas échéant, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais de l'exploitant (article L162-18 du Code de l'environnement). Le non respect d'une mise en demeure sera pénalement sanctionné (6 mois d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende).
En outre, toute activité professionnelle qui, en cas de faute ou de négligence, provoque un dommage aux espèces et habitats, sera tenue de le réparer. En cas de menace imminente de dommage ou lorsqu'une telle atteinte à l'environnement ou la nature sera survenu dans les heures précédentes, l'exploitant devra être transparent et fournir son aide à l'autorité administrative pour prévenir ou minimiser la pollution. Tout acte d'obstruction à ces agents sera passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Par ailleurs, les sénateurs ont ajouté, par amendement, un titre additionnel tendant, soit à transposer plusieurs directives communautaires et pour lesquelles la France fait l'objet de procédures de mise en demeure ou d'avis motivé de la part de la Commission européenne, soit à corriger la transposition de directives déjà intégrées dans l'ordre juridique. Ils ont ainsi inséré un article 8 relatif à la lutte contre l'effet de serre apportant quelques corrections à la transposition de la directive (n°2002/91/CE) du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Cet amendement prévoit que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance excède un seuil fixé par décret (100 KW) feront l'objet d'entretiens, de contrôles périodiques ou d'inspections.

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