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Commentaires de l'administration fiscale à propos de la déduction d'impôt sur le revenu afférente aux HS

Le 02/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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La loi TEPA comporte un dispositif d'incitation fiscale et sociale en faveur des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés. Elle accorde ainsi une exonération d'impôt sur le revenu en faveur des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, qui bénéficie à l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris à ceux du secteur agricole, ainsi qu'aux agents publics, titulaires ou non.
Elle s'applique aux salaires versés au titre de l'ensemble des heures supplémentaires (toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail), et aux salaires versés au titre des heures complémentaires (heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle du travail), souligne une instruction fiscale du 30 mai 2008 (BOI n°5 F-13-08).
S'agissant de l'exonération d'impôt sur le revenu, elle est accordée sous conditions et dans certaines limites. Ainsi, pour les heures supplémentaires ou complémentaires qui entrent dans le champ de l'exonération fiscale, il est appliqué une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle dont le salarié est redevable au titre de ces heures. En outre, une déduction forfaitaire au titre des cotisations patronales sur les salaires perçus à raison des heures supplémentaires de travail incluses dans le champ de l'exonération fiscale, est prévue. Enfin, le texte abroge le régime dérogatoire du taux légal de majoration de la rémunération due au titre des 4 premières heures supplémentaires dans les entreprises d'au plus 20 salariés (voir notre dossier).
L'administration fiscale rappelle que la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est toutefois prise en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence (RFR) et le calcul de la prime pour l'emploi (PPE). Ainsi, les heures bénéficiant de la loi TEPA sont prises en compte, à travers le calcul du RFR, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation afférentes à l'habitation principale établies à compter de l'année 2008.
L'instruction qui commente l'ensemble de ces dispositions, précise qu'elles sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures (ou jours) de travail effectuées depuis le 1er octobre 2007 (article 81 quater du CGI), donc au titre de l'impôt sur le revenu 2008, seulement pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2007.

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