Actualité juridique

Plus qu'un mois pour versement la prime de 1.000 euros exonérée de charges

Le 02/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Les employeurs qui souhaitent verser à leurs salariés un complément de rémunération, sans charges sociales (hors CSG et CRDS) peuvent le faire jusqu'au 30 juin 2008, dans la limite de 1.000 euros. Cette faculté, prévue par la loi (n°2008-111) du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat, s'adresse seulement aux petites entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation.
Cette prime exceptionnelle, qui ne peut se substituer à une hausse de la rémunération, doit si elle est mise en place, bénéficier à l'ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, appartenant à l'effectif de l'entreprise au jour de la conclusion de l'accord portant sur la prime exceptionnelle. Le montant de la prime peut faire l'objet d'une modulation en fonction des salariés : définie par l'accord, mais elle ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise. La prime exceptionnelle ne peut donc pas être réservée à une catégorie déterminée de salariés, ni même exclure une catégorie de salarié (actualité du 13/02/08).
La prime doit être versée, soit de manière fractionnée soit en une seule fois, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, à défaut elle ne bénéficiera pas du régime d'exonération et sera entièrement soumise à cotisations sociales. Le versement de la prime doit apparaître soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois du versement, soit sur un document annexe ou annexé à ce bulletin de paie, ou tout autre mode de notification écrite.
A noter que l'employeur qui accorde une prime exceptionnelle, de quelque montant que ce soit, doit notifier à l'organisme de recouvrement le montant des sommes versées au salarié. L'accord prévoyant le versement de la prime exceptionnelle peut être conclu selon les modalités prévues à l'article L441-1 du code du travail (applicables aux accords d'intéressement) et être déposé à la DDTEFP.
Vis-à-vis des Urssaf, l'employeur devra remplir la rubrique de la DADS 2009 prévue à cet effet, en début d'année prochaine.

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