Actualité juridique

Déblocage exceptionnel de la participation sans justificatif avant le 30 juin 2008

Le 02/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Tout salarié quelle que soit la nature de son contrat de travail, disposant de sommes attribuées au titre de la participation au 31 décembre 2007, peut demander à bénéficier du dispositif prévu par l'article 5 de la loi (n°2008-111) du 8 février 2008, concernant le déblocage anticipé exceptionnel. Contrairement au régime traditionnel, aucune durée de détention, ni même de justification d'évènement particulier (ex : mariage, naissance, etc.) ne sont nécessaires.
Le déblocage est subordonné à une simple demande des intéressés effectuée au plus tard le 30 juin 2008. Toutefois, lorsqu'un accord est nécessaire pour autoriser le déblocage, la demande du salarié doit être formulée postérieurement à cet accord, mais dans tous les cas avant le 30 juin 2008. La somme en cause peut atteindre les 10.000 euros net de prélèvements sociaux (actualité du 13/02/08).
Rappelons que les frais liés au déblocage exceptionnel sont pris en charge dans des conditions définies par l'accord. En l'absence d'accord ou à défaut de précision dans l'accord, ils sont supportés par les bénéficiaires sauf décision de l'employeur de les prendre à sa charge.
Pour entrer dans le dispositif, les accords autorisant le déblocage exceptionnel doivent, comme tout accord de participation, être déposés auprès de la DDTEFP du lieu de signature.

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