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Publication d'un décret modifiant certaines dispositions dans le domaine des transports par route

Le 04/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Un décret (n°2008-418) du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, vient de dispenser un certain nombre de véhicules de l'obligation d'utilisation du chronotachygraphe (appareil d'enregistrement des temps de conduite et de la vitesse), mais fait application des articles 6 à 9 du règlement (n°561/2006/CE) sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. Il est entré en vigueur le 3 mai 2008.

Véhicules dispensés de l'obligation d'être équipés d'un chronotachygraphe :
- véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport privées ;
- véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes, utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon maximal de 50 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise ;
- tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières dans un rayon maximal de 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou le prend en crédit-bail ;
- véhicules ou combinaison de véhicules d'une masse maximale admissible n'excédant pas 7,5 tonnes utilisés par des prestataires du service universel ou pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines utilisés par le conducteur dans le cadre de son activité professionnelle. Ces véhicules ne doivent être utilisés que dans un rayon maximal de 50 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur ;
- véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de 50 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise, propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité, dont la masse maximale autorisée, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes ;
- véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l'évacuation des eaux usées, à la protection contre les inondations, ou au service des eaux, du gaz et de l'électricité, à l'entretien et à la surveillance de la voirie, aux services du télégraphe et du téléphone, à la radio et à la télédiffusion, et à la détection des postes émetteurs ou récepteurs de radio ou de télévision ;
- véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l'élimination des déchets ménagers, dans un rayon maximal de 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise ;
- véhicules comportant de 10 à 17 sièges destinés exclusivement au transport de voyageurs à des fins non commerciales, à l'exclusion des transports d'enfants ;
- véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines ;
- véhicules spécialement équipés pour la présentation et la diffusion de documents ou d'objets destinés principalement à des fins d'enseignement lorsqu'ils sont à l'arrêt ;
- véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail dans un rayon maximal de 150 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise ;
- véhicules spécialisés utilisés pour le transport de fonds ;
- véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ;
- véhicules utilisés exclusivement sur route dans des installations de plates-formes telles que les ports, ports de transbordement intermodaux et terminaux ferroviaires ;
- véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximal de 50 km autour de l'établissement de départ.

Cas particulier :
S'agissant des véhicules ou combinaison de véhicules d'une masse maximale admissible n'excédant pas 7,5 tonnes utilisés par des prestataires du service universel ou pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines utilisés par le conducteur dans le cadre de son activité professionnelle, dans un rayon maximal de 50 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise et dès lors que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur, les conducteurs de ces véhicules doivent justifier que leur activité principale n'est pas celle de conducteur routier.
Selon l'article 4 du décret, ils doivent notamment être en mesure de produire à cet effet et immédiatement, à la demande des agents chargés du contrôle :
- pour les salariés, un document délivré par l'employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail de l'intéressé ainsi que les heures et la durée des repos, ces documents étant remplacés par le livret professionnel maritime pour les salariés du secteur maritime ;
- pour les agents publics, un document délivré par l'employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail de l'intéressé ainsi que les heures et la durée des repos.

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