Actualité : article de veille

Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

Le 11/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Après avoir reçu l'avis favorable du Conseil Economique et Social, le projet de loi de programme chargé de mettre en oeuvre le Grenelle de l'environnement, dit "Grenelle 1", a été adopté en Conseil des ministres. Elaboré par les services du ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, après concertation des représentants des collectivités et des élus, des associations de défense de l'environnement, des syndicats, des secteurs professionnels, ce projet de loi traduit, en objectifs législatifs, les conclusions des groupes de travail du Grenelle de l'environnement.
Il définit un programme d'action permettant "d'engager la mutation environnementale de notre économie et de notre société dans le sens du développement durable". Le texte qui sera très prochainement déposé au Parlement s'inscrit dans la continuité des actions engagées par Jean-Louis Borloo depuis le début de l'année, à savoir la mise en place d'un système de bonus sur les véhicules peu polluants, l'élaboration d'une loi réglementant l'utilisation des OGM et le soutien aux filières participant à la réduction de l'impact écologique des activités humaines.
Les mesures qui sont proposées visent à alléger les besoins en eau, en matières premières et en énergie pour rendre la croissance française plus durable et la qualité de vie meilleure.
Notons que ce projet de loi dit Grenelle 1 sera suivi de plusieurs projets de loi (Grenelle 2, Grenelle 3...) qui seront des lois d'application explicitant des mesures précises, rappelle le projet d'exposé de la loi. Ainsi un projet de loi en cours de préparation, plus axée sur l'agriculture, sera dévoilé à l'automne (actualité du 05/05/08).

Les principales réformes :
Dans le secteur du bâtiment :
- le projet de loi prévoit de nouvelles normes d'isolation sur le neuf et lance, pour la première fois en France, un grand programme de rénovation thermique des bâtiments existants, avec l'objectif de réduire les consommations énergétiques de 38% d'ici 2020. La rénovation thermique du parc de logements sociaux permettra de réaliser un gain moyen de 260 euros par an par famille sur les factures de chauffage et d'électricité.
Un avantage supplémentaire sera prévu pour les acquéreurs de logements dont la performance énergétique excède la réglementation applicable, au sein du dispositif d'aide à l'accession à la propriété prévu à l'article 200 quaterdecies du CGI et du prêt taux zéro prévu à l'article 244 quater J.
Le crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du CGI sera modifié afin notamment d'inciter à la rénovation énergétique des logements donnés en location et à la réalisation des travaux ou à l'acquisition des équipements les plus performants en matière d'économie d'énergie.
Dans le domaine des transports :
- le texte prévoit des mesures en faveur du rail, avec le lancement de 2.000 kilomètres de lignes à grande vitesse d'ici 2020, et la mise en place d'un soutien de l'Etat à la construction de transports urbains collectifs en site propre. Il prévoit également l'instauration d'une taxe kilométrique sur les poids lourds pour l'utilisation des routes.
Dans le domaine de la recherche :
- avec un accroissement des moyens de 1 milliard d'euros d'ici 2012, le projet de loi alloue des crédits supplémentaires à la filière recherche pour financer un fonds de démonstrateurs industriels, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables.
Dans le domaine de la biodiversité :
- le ministre de l'Ecologie consacre dans le projet de loi la mise en place d'une "trame verte", pour rétablir les continuités écologiques. La trame verte est constituée, sur la base de données scientifiques, de grands ensembles naturels et d'éléments de connexion les reliant ou servant d'espaces tampons. Elle sera élaborée d'ici à 2012 et pilotée dans chaque région en association avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain, et notamment des agriculteurs, des forestiers et des usagers de la nature, dans un cadre cohérent garanti par l'Etat.
La trame verte sera complétée par la trame bleue, son équivalent pour les eaux de surface continentales et leurs écosystèmes associés, permettant de préserver et de reconstituer la continuité écologique des milieux nécessaire à la réalisation de l'objectif 2015.
Dans le domaine de l'agriculture biologique :
- afin d'augmenter la part du bio à 6% des surfaces cultivées en 2013 et 20% en 2020, contre 2% actuellement, le projet de loi contient diverses mesures incitatives. Pour y parvenir, le texte prévoit notamment de doubler en 2009 le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du CGI. Cette mesure favorisera la conversion des exploitations agricoles vers l'agriculture biologique.

Les mesures complémentaires :
- un deuxième plan national santé environnement sera élaboré de manière concertée en 2008. Il portera sur la connaissance, l'anticipation, la prévention et la réduction des risques sanitaires liés à l'environnement.
- interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides contenant des substances extrêmement préoccupantes pour les usages non-professionnels, et dans les lieux publics sauf dérogation exceptionnelle.
- l'inventaire des sites historiques potentiellement pollués et son croisement avec l'inventaire des points de captage d'eau et d'accueil des populations sensibles seront achevés en 2010. Un plan d'action sur la réhabilitation des stations service fermées et des sites orphelins sera établi en 2008.
- promotion de l'achat public respectueux de l'environnement en favorisant l'insertion de critères environnementaux et le recours aux variantes environnementales dans les appels d'offres lancés dans le cadre d'un marché public.
- dès 2009, les émissions de dioxyde de carbone de tous les nouveaux véhicules particuliers des administrations civiles de l'Etat devront appartenir aux catégories bénéficiant du bonus écologique, sauf dérogations prévues par décret.
- extension à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires, le total de bilan ou les effectifs salariés sont supérieurs à certains seuils des obligations d'information environnementale prévues par l'article 116 de la NRE de 2001. Pour ces entreprises, les informations environnementales et sociales communiquées dans les rapports de gestion incluront les activités de leurs filiales.
- obligation pour toutes les personnes morales comptant plus de 250 salariés ou agents de réaliser un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre avant fin 2013.
- l'étiquetage environnemental et social des produits et services sera progressivement développé afin d'informer le consommateur de l'impact écologique du produit ou du service offert, avec l'objectif de donner une indication du prix écologique pour de premières catégories de produits d'ici fin 2010.
- le gouvernement présentera au Parlement des dispositifs incitatifs ayant pour objet d'accorder, pour des catégories spécifiques de produits, un avantage en termes de prix aux produits les plus respectueux de l'environnement financé par une taxation des produits portant le plus atteinte à l'environnement.
- la France appuiera les projets d'interdiction des ampoules les plus fortement consommatrices d'énergie dans le cadre communautaire.
- la France soutiendra la mise en place par l'Union européenne d'une TVA à taux réduit sur les produits ayant un faible impact sur le climat ou la biodiversité.
- l'Etat étudiera la création d'une contribution climat-énergie en vue d'encourager les comportements sobres en carbone et en énergie. Cette contribution aurait pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix par la taxation des consommations d'énergies fossiles. Elle serait strictement compensée par une réduction des autres prélèvements obligatoires, de façon à préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Le gouvernement présentera au Parlement une analyse de l'opportunité et des modalités techniques de cette contribution avant le 31 décembre 2008.
- la France soutiendra la mise en place d'un mécanisme d'ajustement aux frontières pour les importations en provenance des pays qui refuseraient de contribuer à raison de leurs responsabilités et capacités respectives à l'effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012.

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