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Nouvelles dispositions renforçant l'information du consommateur et son droit à rétractation en matière d'assurance

Le 18/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'article 27 de la loi Chatel du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs renforce, à compter du 1er juillet 2008, l'information du consommateur démarché par un assureur, mais aussi sa faculté de renoncer au contrat.
En effet, toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile à compter de cette date, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, dispose de la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Le nouvel article L112-9 du code des assurances impose que la proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention de cette faculté et comprenne un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
L'exercice du droit de renonciation dans le délai de 14 jours calendaires entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les 30 jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêts au taux légal.
Toutefois, il est prévu que l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation, alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Ces dispositions ne sont ni applicables aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages, ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois.

© 2008 Net-iris

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