Actualité : article de veille

Entrée en vigueur de la réforme de la prescription en matière civile

Le 18/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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La loi (n°2008-561) du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription civile, issue des travaux de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, conduite notamment par Jean-Jacques Hyest, vient d'être publiée au journal officiel. Cette loi a pour objet de moderniser les règles de la prescription civile et de leur rendre leur cohérence, en réduisant le nombre et la durée des délais, en simplifiant leur décompte et en autorisant, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Elle réforme en particulier les délais de la prescription extinctive.
Elle complète le chantier entrepris depuis plusieurs années pour réformer le droit civil concernant les personnes (avec la loi sur le divorce, la loi sur la filiation, et la loi sur la protection juridique des majeurs) mais aussi les biens (avec la loi sur les successions et libéralités). La modernisation du droit de la prescription civile constitue un préalable indispensable avant la prochaine réforme du droit des obligations.

De la prescription acquisitive :
Selon l'article 2258, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Cependant, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.
A l'article 2271, il est précisé que la prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers. Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans.

De la prescription extinctive :
Les articles 2219 et suivants du Code civil, définissent la prescription extinctive comme étant un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Selon les articles 2228 et suivants du Code civil, la prescription se compte par jours, et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit.
Notons également que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel. Enfin, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré (article 2249 du Code civil).

Les nouveaux délais de prescription extinctive :
- 10 ans à compter de la réception des travaux : pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants
- 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
- 5 ans à compter de la fin de leur mission, pour l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées.
- 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, pour l'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par 20 ans.
- le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
- 2 ans pour les actions des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs (article L137-2 du Code de la consommation).

L'exécution des titres exécutoires :
Ne peut être poursuivie que pendant 10 ans (sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long) :
- des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ;
- des actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution;
- des extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.

Les causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription :
Selon les articles 2233 et suivants du Code civil, la prescription ne court pas :
- à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
- à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
- à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé ;
En outre, la prescription ne court pas ou est suspendue :
- contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
- contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
- entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
- contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
A l'article 2238 du Code civil, il est précisé que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.
Selon l'article 2239, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Les causes de renonciation à la prescription :
La loi prévoit que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. En outre, cette renonciation ne peut être qu'expresse ou tacite, sachant que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
A l'article 2252 il est indiqué que celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise. Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lorsque même le débiteur y renonce.

Les causes d'interruption de la prescription :
Les articles 2240 et suivants du Code civil, énoncent les causes d'interruption de la prescription. Il s'agit de :
- la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.
- la demande en justice, même en référé (le délai de forclusion est également interrompu) jusqu'à l'extinction de l'instance. Cette règle vaut également lorsque la demande en justice est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
- un acte d'exécution forcée (le délai de forclusion est également interrompu)
En revanche, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Par ailleurs, l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Les possibles aménagements conventionnels de la prescription :
Bien que la loi fixe un délai de prescription, les parties peuvent dans certains cas y déroger. Selon l'article 2254 du Code civil, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'1 an ni étendue à plus de 10 ans.
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.
Toutefois, ces facultés ne sont pas applicables :
- aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées
- et généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts
- aux parties au contrat entre un professionnel et un consommateur, mais également les parties au contrat d'assurance. En effet, celles-ci ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci (articles L137-1 du Code de la consommation et L114-2 du Code des assurances).
- les parties à une opération individuelle ou collective. Elles ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci (article L221-12-1 du Code des assurances).

Le cas particulier de la prescription entre époux :
L'article 7 de la loi dispose que :
- dans le cadre d'une demande en nullité de mariage, la demande n'est plus recevable à l'issue d'un délai de 5 ans à compter du mariage (article 181 du Code civil).
- tout mariage contracté en contravention à la loi (mineur au jour de la célébration, absence de consentement, etc.) peut être attaqué, dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public (article 184).
- tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public (article 191).

Le cas particulier des actions en responsabilité, réparation ou paiement :
L'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte se prescrit par 2 ans.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par 5 ans à compter de l'adjudication ou de la prisée (au lieu de 10 ans).
Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par 30 ans à compter du fait générateur du dommage.
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans (au lieu de 10 ans) si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans.
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.

La portée de la réforme :
Les dispositions de la loi qui allongent la durée d'une prescription, s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré au 19 juin 2008. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
S'agissant des dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription, elles s'appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Enfin, lorsqu'une instance a été introduite avant le 19 juin 2008, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

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