Actualité juridique

Conséquences de la réorganisation de la carte judiciaire sur la composition des Tribunaux de commerce

Le 18/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Le décret (n°2008-146) du 15 février 2008 portant réorganisation de la carte judiciaire et modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, a supprimé 55 tribunaux de commerce et créé 6 tribunaux de commerce en France (Annecy, Thonon-les-Bains, Guéret, Mende et Bernay) plus un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre de la Réunion (actualité du 18/02/08).
Le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce viennent d'être arrêtés par le décret (n°2008-563) du 16 juin 2008.
Les sièges de Tribunaux de commerce bénéficiant du plus grand nombre de juges sont : Paris (172), Marseilles (80), Lyon (69), Bobigny (66), Nanterre (64), Toulouse (52), Evry, Pontoise et Versailles (50 chacun), Créteil (49), Bordeaux (48), Nice (45), Montpellier (44), et Lille (41).
S'agissant des chambres commerciales du TGI les mieux loties en nombre des assesseurs dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Strabourg arrive en tête avec 32 assesseurs, Mulhouse obtient la seconde place (22 assesseurs) suivi de Metz (19).
Enfin, le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer a été fixé à : 7 pour Fort-de-France, 6 pour Pointe-à-Pitre, et 5 pour chacun des siège de Basse-Terre, Cayenne, Saint-Denis de la Réunion et Saint-Pierre de la Réunion.

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