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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi relative aux OGM

Le 20/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Le Conseil constitutionnel a rejeté la plupart des griefs formés à l'encontre du projet de loi OGM, et estimé que le contenu de la loi était conforme à la Charte de l'environnement et respectait les directives communautaires sur ce sujet.
Dans sa décision du 19 juin 2008 (DC n°2008-564), les Sages ont néanmoins censuré deux alinéas de l'article 11 (les alinéas 9 et 13) qui renvoyaient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les informations qui ne peuvent pas être tenues confidentielles par les exploitants. Sous le visa de l'article 7 de la Charte de l'environnement, le Conseil estime qu'il n'appartient qu'au législateur de préciser "les conditions et les limites" dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques. Il a jugé qu'en opérant ce renvoi au décret, le législateur, à qui il incombe de fixer les règles relatives aux secrets protégés, a méconnu l'étendue de sa compétence. Il a toutefois décidé que la censure de ces deux alinéas ne prendrait effet qu'au 1er janvier 2009, afin de laisser au Parlement le temps d'adopter les dispositions relatives aux informations qui ne peuvent rester confidentielles, de sorte qu'au final la France ne pâtira pas de cette annulation dans la procédure dont elle fait l'objet devant la Cour de justice des communautés européennes pour transposition incomplète des directives communautaires.
Sur les autres griefs invoqués, dont celui relatif à la procédure législative suivi après le rejet du texte en deuxième lecture par l'Assembmée nationale, le Conseil a relevé que la loi OGM avait été adoptée en termes identiques par les deux assemblées après le vote d'une question préalable par l'Assemblée nationale et la réunion d'une commission mixte paritaire provoquée par le Premier ministre. Les requérants soutenaient que l'adoption de la question préalable interrompait l'examen du texte et qu'il avait été porté atteinte à leur droit d'amendement en CMP.
Faux rétorquent les Sages, "il ressort de l'article 45 de la Constitution que le rejet d'un texte par l'une ou l'autre des deux assemblées n'interrompt pas les procédures prévues pour parvenir à l'adoption d'un texte définitif". D'autre part, "les conditions de réunion d'une commission mixte paritaire étaient réunies et la CMP s'est effectivement prononcée sur tous les articles de la loi". La procédure a donc été correctement suivie.
Sur la question de la conformité de la loi avec la Charte de l'environnement, après avoir rappelé que "toutes les dispositions de la Charte de l'environnement avaient valeur constitutionnelle", le Conseil a constaté qu'en l'espèce, celles-ci étaient respectées par la loi : "d'une part, la loi, qui organise un régime d'autorisation préalable des OGM et qui soumet leur culture à des procédures d'évaluation, de surveillance et de contrôle ne méconnaît pas le principe de précaution lorsqu'elle organise la coexistence des cultures OGM et non OGM ; d'autre part, le législateur a pris des mesures propres à garantir le respect, par les autorités publiques, du principe de précaution à l'égard des OGM. Ainsi, pour l'application de la loi, il reviendra à ces autorités de prendre en compte ce principe, espèce par espèce, pour chaque autorisation de culture ; et enfin le respect du principe d'information du public est garanti par plusieurs mesures législatives de publicité (publicité des avis du Haut conseil des biotechnologies sur chaque autorisation, publicité du registre des parcelles où sont cultivés les OGM…)".
Notons que la décision du Conseil ne remet pas en cause l'application concrète de la loi et que les textes d'application devraient être publiés avant la fin de l'année.

© 2008 Net-iris

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