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Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement peut obtenir un remboursement de crédit de TVA sans attendre le versement complet du prix par le client

Le 20/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Aux termes de l'article 252 de l'annexe II au CGI, lorsque le règlement du prix se fait par acomptes, le paiement de la TVA peut se faire au fur et à mesure de leur encaissement, dès lors que le redevable présente des garanties de recouvrement. En principe, aucun remboursement de taxe déductible ne peut être effectué avant le dernier encaissement, et l'acquéreur ne peut déduire la taxe qu'au fur et à mesure des versements.
Toutefois, la question s'est posée de savoir si le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement qui paye la taxe au Trésor public au fur et à mesure des encaissements, pouvait également obtenir un remboursement de crédit de TVA avant le terme des versement par l'acheteur.
Dans un rescrit du 17 juin 2008 (n°2008/15), l'administration fiscale rappelle que le remboursement du crédit de TVA constitue l'un des éléments fondamentaux garantissant l'application du principe de la neutralité du système commun de la TVA et les modalités fixées par les Etats membres ne sauraient être telles qu'elles porteraient atteinte à ce principe en faisant supporter à l'assujetti, en tout ou partie, le poids de la TVA.
Aussi, le remboursement doit être effectué dans un délai raisonnable selon un mode ne devant faire courir aucun risque financier à l'assujetti. Dans cette situation, le vendeur est fondé à obtenir, dans les conditions de droit commun figurant aux articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI, le remboursement de son crédit de TVA et ce, sans attendre le versement complet du prix par son client.

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