Actualité juridique

Adoption définitive de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Le 20/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Les députés viennent de définitivement d'adopter la proposition loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. Ils n'ont apporté aucune modification par rapport à la version du texte votée par les sénateurs (actualité du 17/04/08).
La proposition de réforme soumise au Parlement par les députés Warsmann et Blanc modifie le Code de procédure pénale afin d'instaurer, au profit des victimes d'infractions pénales, une aide au recouvrement des dommages intérêts qui leur ont été accordés par une décision de justice en réparation du préjudice qu'elles ont subi. Il est précisé que "cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle" (article 1er de la loi).
Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement, le fonds de garantie est chargé d'accorder à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées, si leur montant total est inférieur ou égal à 1.000 euros. Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées est supérieur à 1.000 euros, le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30% du montant desdits dommages et intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3.000 euros. Toutefois, le montant de cette provision ne peut pas être inférieur à 1.000 euros (article 2).
L'Assemblée nationale a également adopté l'amendement introduit par les sénateurs tendant à l'amélioration des conditions d'indemnisation des personnes dont le véhicule a été détruit, dégradé ou détérioré (article 3). Rappelons que ce dispositif se limite aux seuls véhicules détruits par incendie, et ne bénéficie qu'aux propriétaires ayant satisfait à l'obligation d'assurance de responsabilité civile afin de ne pas encourager les comportements délictueux.
Afin d'améliorer l'efficacité de certaines décisions de justice, l'article 6bis du texte renforce les modalités de leur signification, en imposant certaines mentions, en prévoyant des délais de signification supplémentaire lorsque la partie citée réside à l'étranger (un mois de plus si elle réside dans l'Union européenne, et deux mois de plus dans les autres cas). Il organise également la signification à des personnes détenues.
Enfin, l'article 7 permet au conducteur qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée et qui ne conteste pas la réalité de la contravention, de solliciter en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, en adressant sa demande motivée au comptable du Trésor public.

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