Actualité juridique

Les députés adoptent la proposition de loi relative à l'installation des détecteurs de fumée dans les logements

Le 20/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Considérant que de nombreux incendies domestiques pourraient être évités par la simple présence de détecteurs avertisseurs de fumée (DAAF), les députés Pierre Morange et Damien Meslot ont déposé, dès 2005, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de ces détecteurs dans tous les lieux d'habitation (actualité du 12/10/05).
Cette proposition de loi vient d'être adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Les députés ont apporté d'importantes modifications de texte. Plutôt que de faire peser l'obligation d'installer un détecteur de fumée à la seule charge du propriétaire, ils ont au contraire estimé que cette obligation devait être à la charge de l'occupant du logement, ou le cas échéant, du propriétaire (article 2). La sécurité des lieux implique, selon eux que le résidant sache faire fonctionner ce dispositif. Le caractère autonome du détecteur est également rappelé (système fonctionnant avec des piles) afin qu'une éventuelle coupure de courant ne puisse affecter son fonctionnement. Notons que l'installation doit être notifiée l'assureur avec lequel il a conclu un contrat couvrant le risque d'incendie.
Pour assurer l'effectivité de la mesure, les parlementaires se sont accordés sur les articles 3 et 3bis du texte, qui organisent la possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5.000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise.
Enfin, il est précisé que le texte entrera en vigueur au plus tard au terme d'un délai de 5 ans à compter de la date de sa publication. Il a été transmis au sénat pour une nouvelle lecture.

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